Fiche de révision responsabilité civil

Révision

Responsabilité civile

Le fait personnel

Responsabilité civile : réparer un dommage qu'une personne cause à autrui. La responsabilité est à la fois contractuelle et délictuelle.

Cette matière occupe peu de place dans le code civil mais beaucoup en jurisprudence. Le régime de la responsabilité est dictée par la jurisprudence.

FAUTE +  DOMMAGE +  LIEN DE CAUSALITÉ

                      Fait générateur         Préjudice         Élément qui lie les deux

Exonération possible : force majeure (irrésistible, imprévisible, extérieure), fait d'autrui.

Arrêt du 9 mai 1984 de la Cour de cassation : La responsabilité du mineur (et de l'infans) peut être engagé même s'il n'a pas de discernement total.

Réforme : professeur Viney (après l'ordonnance de 2016 de réforme de droit des contrats).

Fait personnel : article 1382, article 1383, fait volontaire et involontaire.

Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » => Siège de la responsabilité subjective et de faute volontaire.

L'obligation de réparation de sa faute à une valeur constitutionnelle depuis l'arrêt du 22 octobre 1982 du Conseil constitutionnel.

Notion de faute : conception objective de la faute puisqu'elle résulte d'une méconnaissance du comportement. Cela implique que la Cour de cassation va contrôler la notion de faute.

Selon l'approche astreinte, la responsabilité est :

• Réparatrice au sens punitif.
• Réparation au sens préventif.

Faute : acte ou abstention commit dans l'exercice de liberté par un sujet de droit. Son comportement est fautif si l'auteur a mal utilisé ses libertés, ce qu'il a mal fait ou pas fait ce qu'il aurait du faire. Il suffit pour ce faire de prendre le comportement du bon père de famille comme modèle pour apprécier une faute.

→ Il existe faute de commission, d'abstention, d'imprudence, de négligence ou de mal vaillance.

Notion de faute civile/ faute pénale : ce principe a été pratiquement abandonné, ne demeure plus que l'autorité de la chose jugée ou criminel sur le civil. Article 4-1 du Code de procédure pénale du 12 juillet 2000 : l'absence de faute pénal non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant juridiction civile si l'existence de la faute est établie (article 121 du Code pénal). → Dissocie la faute civile non intentionnelle de la faute pénale non intentionnelle.

Document 1 : Cass. Civ. 2Ème, 6 février 2014: Lien de causalité direct et certain entre préjudices et le faute établie donc responsabilité engagée.

Document 2 : Cass. Civ. 1 ère, 20 mai 2013 : Responsabilité délictuelle du notaire avec l'article 1382 : réparation de perte de chance.  

Document 3 : Cass. Civ. 2 ème, 18 mai 2000 : Fait générateur de responsabilité, faute comme étant un fait à l'origine du dommage, elle est ici au sens large. Une faute non intentionnelle peut engager la responsabilité.

Document 4 : Cass. Com. 24 septembre 2013 : Responsabilité lorsqu'on dénonce, dénigre ses concurrents pour préjudice économique, atteinte à l'image et comportement dilatoire.

Document 5 : Cass. Civ. 1 ère, 7 octobre 2015 : User de procédure dilatoire pour empêcher le partage est une faute.

Document 6 : Cass. Civ. 2 ème, 6 janvier 2000 : On est responsable de son propre fait.

   Le fait des choses

Article 1382 : responsabilité pour faute, de droit commun.

Le fait des choses est un régime spécial consacré par :

• Arrêt Teffaine (1896) : première application de la responsabilité du fait des choses.

Faits : un propriétaire du remorqueur dont l'explosion, par suite d'un vice de construction (qu'il ne pouvait connaître) a tué des gens.

• Arrêt Jand'heur (1930) : présomption de responsabilité édictée à l'encontre de celui qui à sous sa garde une chose causant un dommage.
• Article 1384 du Code civil : esprit des rédacteurs : pas de volonté de faire un vrai régime de responsabilité, mais transition entre régime personnel et spéciaux (animaux...).

→ Ainsi développement de ce régime avec l'industrialisation et plusieurs accidents dus aux machines. On ne pouvait prouver la faute du propriétaire et donc engager sa responsabilité personnelle.

Régime sans faute : responsabilité objective, pas besoin de prouver une faute.

Responsabilité de plein droit : automatique, pas besoin de prouver une faute pour engager la responsabilité. → développement d'autre régime spéciaux avec la justice (produit défectueux, accidents...)

Conditions à remplir pour engager la responsabilité :

UNE CHOSE + UN GARDIEN + UN FAIT ACTIF

(doit être impliquée)      (de la chose)    (instrument du dommage)  

Une chose doit être impliquée sauf :

• régime spéciaux (animaux...)
• Deux types de choses : choses communes (qui appartiennent à tous donc à personne), choses sans maitre
• Corps humain.

        I- Fait actif de la chose :

Document 1 : Cass. Civi. 2 ème, 13 juin 2013 :

Chose inerte : il faut un caractère anormal de la chose pour qu'elle soit un instrument du dommage.

Anormalité de la chose :

• Position
• État
• Fonctionnement → doit être anormal

Contrôle de la Cour de cassation : examen attentif dans l'appréciation des faits de la cour d'appel. Ici une chose non instrument du dommage car pas en position anormale. Pas d'instrument du dommage donc pas de rôle actif.

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