Fiche d’arrêt : phrases-type

Fiche d’arrêt : phrases-type

Phrase d’accroche

Cet arrêt rendu par telle juridiction réunie en telle formation (chambre...) le date envisage la question de thème général de l’arrêt.

Faits

En l’espèce... qualifier juridiquement les faits
Procédure (ATTENTION : vous ne trouverez pas systématiquement toutes les étapes évoquées ici dans l’arrêt que

vous étudiez ; dans ce cas n’extrapolez pas !).
Untel saisit telle juridiction afin de but de la demande sur le fondement de tel texte, principe... Par une décision/jugement en date de ... la juridiction

        •        Accueille sa demande

        •        Fait droit à sa demande

        •        Rejette sa demande

        •        Le déboute de sa demande
aux motifs que...
Untel interjette appel. La Cour d’appel de telle ville, dans un arrêt du date confirme/infirme la décision rendue en
première instance. Elle décide en effet que solution aux motifs que...
Untel forme un pourvoi en cassation. Le pourvoi se compose de X moyens divisés en X branches.

        •        En premier lieu, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir cas d’ouverture à cassation en ne prenant pas en compte/en ne recherchant pas si/ en décidant que...

        •        En second lieu, il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir...

        •        En troisième lieu...
Problème de droit
La Haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoir si...
Solution
La Cour de cassation répond par l’affirmative/la négative, rejetant le pourvoi/ censurant l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de tels textes. La Cour de cassation affirme en effet que motifs de la décision de la Cour de cassation.

...