Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014

1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014

LA COUR :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé Mme Héloïse Z..., le 29 juillet 1963 ; que, par acte notarié du 13 février 1979, il lui a consenti une donation ; qu'après son décès, le 5 janvier 2010, Mme Z... a fait assigner M. Jules X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et pour entendre dire qu'elle était la seule et unique héritière de Marcel X... ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les époux Y...-X...étaient toujours mariés lors de la naissance de Jules X..., intervenue seulement vingt-six jours après l'ordonnance de non-conciliation, peu important qu'ils aient ou non eu des domiciles distincts depuis novembre 1947, d'autre part, que Mme Z... n'apportait aucun élément permettant de contredire la présomption de paternité résultant de l'acte de naissance, les deux attestations produites se contentant de rapporter ce que le défunt avait pu indiquer sur ses soupçons quant à la fidélité de sa femme, la cour d'appel n'a pas procédé par voie de simple affirmation mais a répondu au moyen fondé sur la prétendue fraude commise par Mme Y..., satisfaisant ainsi aux prescriptions du premier alinéa de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi...

Les faits :( Un enfant né dans le cadre de la procédure de divorce.)

1er mariage : Le mari décède et Mme Y et M. Marcel X se marie. Une procédure de divorce est lancé entre eux et au cours de cette procédure, un enfant est conçu.

Cet enfant s'appelle Jules. Il est né le 4 mai 1948 et les epoux divorcent le 1er juillet 1948.

2ème mariage : Le 29 juillet 1963, Marcel épouse Mme Z à qui il consent une donation. Il décède le 5 janvier 2010.

Mme Z assigne en justice le fils de son mari décédé pour entendre dire qu'elle était la seule héritière.

La femme se base sur des attestions, et rapporte l'argument de la fidélité.

Elle se base sur des témoignages que sa femme précédente était infidèle et que cet enfant (Jules) est un enfant adultérin.

L'enfant bénéficie de la présomption de paternité. art 312 prévu

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