Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992

Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992

Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe.

Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo vagin.

Cet individu a saisi le tribunal de grande instance pour parvenir a modifié son acte de naissance en y inscrivant la mention « sexe féminin » au lieu de « sexe masculin » écrit au départ, également, pour modifier son prénom, ce qui a été accepté contrairement à la modification de son acte de naissance.

La cour d’appel a confirmé le jugement de 1ère instance car selon elle la volonté de l’individu de devenir une femme et de se comporter ainsi était insuffisante quant à la modification de son acte de naissance. De plus, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce que les opérations de l’individu soient prises en comte. La cour d’appel, a tout de mm constaté les caractères du transsexualisme de l’individu par un médecin, la transformation physique de ce dernier et également son insertions social proche de celle d’une femme mais n’a pas tiré de conclusions de ces constatations.

Comment se voir obtenir le changement de sexe sur l’état civil sans faire obstacle au principe de l’état d’indisponibilité des personnes ?

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 11 décembre 1992, a répondu par la négative et a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, au visa des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 5è du code civil ainsi qu’au principe d’indisponibilité de l’état des personnes. La Cour de cassation rappelle que ne pas autorisé la modification de l’état civil de l’individu serait

En l’espèce la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tiré de conclusions vis à vis de ces constatations.

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