Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994

Fiche d’arrêt:

L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré.

En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré afin d’accompagner ses parents en fin de vie. Il décrit avoir sacrifié sa vie professionnel et explique que ses agissements excèdent les exigences de =+la piété familiale.

 À la suite d'une première cassation, l’affaire a été renvoyé devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence à la date du 9 juin 1992. Cette dernière résistant, un second pourvoi à ensuite été formé par le demandeur devant la Cour de Cassation réunie à Aix-en-Provence à la date du 12 juillet 1994, cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, pour violation de la loi,, pour refus d’application de l’article 1371 du Code Civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, le demandeur au pourvoi demande l’annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel au moyen que pour éviter à ses parents d’être placés en maison de retraite, ce dernier a apporté une assistance constante pour laquelle il a sacrifié son avenir professionnel et que son comportement a excédé les exigent de la piété familiale eta évité des dépenses, il fonde sa demande sur l’absence de cause de l’enrichissement procuré à la succession.

À l’inverse la Cour d’Appel a retenu que les sacrifices d’un enfant au profit de ses parents, même s’ils excédents mesure commune de la piété filiale, correspondent à

l’exécution volontaire d’un devoir moral personnel.

La personne souhaitant obtenir un indemnisation pour les efforts fournies et les sacrifices endurés se pourvoit donc en cassation.

L’assistance à ses parents, impliquant un sacrifice professionnel et dépassant les exigences de piétés familiales, sont-ils susceptibles de faire bénéficier au demandeur d’une indemnisation prélevé sur l’héritage parental ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative, en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, au visa de l’article 1371 du Code Civile et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause selon lesquels le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas que l’enfant puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées dans la mesure, où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

Questions droit privé:

1. Compenser

      Répartir

2)

3)  Le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré afin d’accompagner ses parents en fin de vie. Cependant la Cour d’Appel a refusé de lui accorder cette indemnisation puisqu’elle considère que ses efforts ne constitue l’exécution volontaire d’un devoir moral personnel. La décision de la Cour d’Appel est déterminé par une question de moeurs plutôt que de justice.

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