Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013

TD n°8 droit privé :

Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 et est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale.

En l’espèce, un homme et une femme se marient le 6 septembre 1969 et donnent naissance à leur fille le 15 aout 1973. En 1980, les époux divorcent et trois ans plus tard, en 1983, l’ex-épouse se marie avec le père de son ex-mari. Ce dernier décède et institue son épouse légataire universelle dans son testament. En 2006, soit 30 ans après le mariage de son père avec son ex-épouse, son fils introduit en justice l’annulation du mariage contracté entre son père et son ex-épouse.

Après trente ans et après le décès de son père, le fils saisit le TGI et demande l’annulation du mariage contracté entre son père et son ex-épouse. En première instance, les juges du fond accueillent la demande d’annulation du mariage car l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, prévu par l'article 161 du code civil, était justifié en ce qu'il répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille et qu'en l'espèce, la présence d'un conjoint survivant entraînait nécessairement des conséquences successorales préjudiciables à cet unique héritier qui, dès lors, justifiait d'un intérêt à l'annulation. La décision a des effets dévastateurs pour la requérante, car la nullité du mariage est rétroactive. Ce dernier est censé n’avoir jamais existé, et les droits successoraux de celle qui est désormais considérée comme une simple concubine sont purement et simplement anéantis. L’ex-épouse interjette appel. Pour la conjointe survivante, une telle action porte atteinte au droit au mariage garanti , et au droit de fonder une famille défini par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Elle invoquait aussi les dispositions de l'arrêt CEHD, 13 septembre, 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la Grande-Bretagne pour violation de l'article 12, dans le cadre d'un projet de mariage entre alliés, qui se prévalaient de nombreuses années de vie commune. La CEDH se disant favorable au mariage entre beaux-parents et beaux-enfants. Son ex-mari révoquait quant à lui l’article 161 du Code civil qui dispose que le mariage entre un beau-père et sa bru est interdit et l’article 164 du Code civil qui dispose que le mariage pouvait être annulé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l’alliance lorsque ce mariage menace l’homogénéité de la famille et perturbe les enfants, ce qui est le cas selon le demandeur à l’annulation car leur fille confondrait son père et son grand-père. La Cour d’appel d’Aix En Provence, dans un arrêt en date du 21 juin 2012 rejette la demande de la conjointe survivante et prononce la nullité du mariage. Cette dernière se pourvoit en cassation.

L’article 161 du Code civil qui dispose qu’« En ligne directe,

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