Fiche d'arrêt, TC, 8 février 1873, Blanco

Commentaire de l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco

L’arrêt Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rendre l’une des

plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif et est de nos jours

considérés comme un arrêt fondateur du droit administratif.

En l’espèce, un enfant âgée de cinq ans et demi passait devant un entrepôt des

tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par les employés à la manufacture des

tabacs, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l’amputation.

Le requérant, le père de l’enfant, engage la responsabilité des ouvriers ainsi que la

responsabilité de l’État, qui les emploie, afin d’obtenir une indemnité pour le

dommage causé d’une somme de 40 000 francs.

D’abord, le requérant a fait assigner devant le tribunal civil de Bordeaux, l’État ainsi

les employés à la manufacture des tabacs, le 24 janvier 1872.

Ensuite, le 29 avril 1872, le préfet de la Gironde propose un déclinatoire de

compétence, mais, le 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rend un jugement

et rejette le déclinatoire. Le tribunal civil retient donc la connaissance de la cause,

tant à l’encontre de l’État qu’à l’encontre des employés.

Enfin, le 22 juillet 1872, un arrêté de conflit a été pris par le préfet de la Gironde,

revendiquant pour l’autorité administrative la connaissance de l’action en

responsabilité intentée par le demandeur contre l’État.

La question est de savoir quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire,

celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts

contre l'État.

En conséquence, les juges du Tribunal des Conflits considèrent que la

responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers

par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par

les principes qui sont établies dans le code civil.

Il va de soi que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître l’action

en responsabilité intentée par le requérant, le père de la victime, contre l’État.

Il résulte qu’aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêt, l’arrêté de conflit en date du 22

juillet 1872 est confirmé et sont considérés comme non avenus, en ce qui concerne

l'État, l’exploit introductif d’instance du 24 janvier 1872 et le jugement du tribunal civil

de Bordeaux du 17 juillet de la même année.

Afin de résoudre le problème,

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