Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009

Cass. 3e civ., 20 mai 2009

En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant réitère son offre l’année qui s’en suit. Cinq ans plus tard, le destinataire accepte l’offre et enjoint au département -pollicitant- de signer l’acte authentique de vente. Trois ans après l’acceptation de l’offre, l’héritière du bénéficiaire -maintenant décédé- assigne en justice le pollicitant de l’offre en réalisation forcée de la vente étant donné que celui-ci ne désirait manifestement plus la vente.

En première instance, le demandeur au procès est l’héritière du destinataire et le défendeur est le département de Haute-Savoie. Nous ne savons pas qui fait appel, mais la cour d’appel accueille les moyens du destinataire de l’offre en retenant que l’offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 sans être assortie d’aucun délai. Ainsi donc, le destinataire de l’offre a pu l’accepter par courrier du 8 décembre 2001.

Est-ce que le délai constitue un élément de la conclusion du contrat ?

La 3e chambre civile de la Cour de cassation sous le visa de l’article 1101 du code civil reproche à la cour d’appel d’avoir considéré qu’un contrat avait pu se former par la rencontre d’une offre de vente, ne comportant aucun délai et d’un acceptation manifestée cinq ans plus tard. La Cour de cassation estime que la cour d’appel aurait dû « rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis ». A défaut de l’avoir fait, la décision de la cour d’appel se trouve privée de base légale.

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