Fiche d'Arrêt Cass.ass.pj.,29 juin 2001,n°99-85.973

Il s'agit d'un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 portant sur une conduite d’un homme en état d’ivresse menant à des blessures involontaires sur une femme enceinte causant la perte de son enfant.

En l’espèce, le 29 juillet 1995 un conducteur conduisait une voiture sous l’emprise d’alcool et heurte une jeune femme enceinte de 6 mois qui suite à cet accident perd involontairement son fœtus.

De ce fait, la demanderesse assigne le conducteur en état d’ivresse en justice en demandant réparation de son préjudice causé.Une des parties a interjeté l’appel de la décision devant la cour d’appel de le Metz le 3 septembre 1998, qui a condamné l’homme responsable de l’accident pour blessure involontaires avec des circonstance aggravantes en conduisant en état d’ivresse mais qui l’a relaxé pour le préjudicie d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La jeune femme enceinte forme donc un pourvoi en cassation.

La cour d’appel se base sur le fondement de l’interprétation de la loi pénale et sur le principe de légalité des délits et des peines et ajoute ainsi une condition non prévue par la loi que le fait que provoquer la mort sur un enfant à naître constitue un délit d’homicide involontaire.

Est-ce que le fait de porter des coups et blessure involontairement sur une femme enceinte qui par la suite perd son enfant est perçu comme un délit d’homicide involontaire ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, pour elle, la cour d’appel aurait violé les article 111-3, 111-4 et 221-6 du code pénal et l’article 593 du code de procédure pénale réprimant l’homicide involontaire d’autrui. La cour estime que la perte d’un fœtus pour blessures ou coups involontaire n’est pas retenu comme homicide involontaire.

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