Fiche arrêt Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066

Fiches d’arrêt : séance 10 TD

Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066 :

une femme s’étend marié le 6 septembre 1969 avec son ex-mari ont une fille lors de leur union en 1973. Plus tard, ils divorcent à la date de 1980 et l’ex-épouse se remarie avec le père de son ex-mari en 1983. En 2005 le mari meurt ayant fait une donation de son vivant à sa petite fille. L’ex-mari assigne la veuve en annulation de son mariage avec son père lié à ses droits successoraux.

Dans un jugement de cour d’appel, la nullité du mariage entre l’épouse et le beau-père est adopté selon l’article 12 de la convention européenne selon lequel on n e peut se marier avec un ascendant ou descendant de la même lignée. La femme du défunt fait grief à l’arret et se pourvoi en cassation.

Il est défendu que le mariage ne peut être nul que si il est soumis au divorce selon l’art 161 du code civil mais que l’empêchement de mariage entre le beau-père et sa bru est prévu par l’article 164 du code civil. Il est soutenu que ce  mariage ne permet pas de préserver l’homogénéité de la famille ni de maintenir des relations saines et stables au coeur de la famille et que cela peut perturbé le développement des enfants. La fille de la précédente union de la veuve a pu avoir une confusion entre son père et son grand-père. Selon l’article 187 du code civil interdit l’action en nullité des parents et enfants né sous une précédente union. L’ex-mari demande donc la nullité de ce mariage pour obtenir ses droits successoraux.

Défendu par la veuve que certes la cour de défense des droits de l’homme restreint le mariage mais entre personne d’une même lignée selon l’article 8 et article 164 du code civil mais levée par le président en cas de décès de la personne. Soutenu que la sa fille à été élevée par son grand-père et n’est pas  été perturbée. Elle soutient un abus de droit de la art de son ex-mari

en annulant le mariage y a til une atteinte à ale vie privée ?

La cour casse at annule la décision de cour d’appel.  En effet, la demande d’annulation du mariage par l’ex-mari n’est pas recevable car cette union ayant durée plus de vingt ans il n’y a avait pas fait opposition. La cour de cassation le condamne à  3 500€  selon l’article 700 du code de procédure civile ;

Civ. 1ère, 9 nov. 2016, n°15-25.068. :

Un homme sans filiation paternelle recherche son père. Il entame une procedure de recherche de paternité envers son père.

Lors d’un jugement en cour d’appel, il est jugé que la demande de filiation ne peut etre applicable car le délai qui était de 10 ans à été dépassé et que cette demande selon  l’article 321 du code civil et que selon l’art 8 de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tout toute personne a droit à une vie privée et une ingérence peut être prévue par la loi si elle constitue  une infraction pénale.  La demande n’aboutit pas et l’arrêt rend nullité de la demande avec une situation stable de la perosnne concernée et qu’il n’est pas légitime de poursuivre une atteinte à sa vie privée.Un pourvoi en casssation est demandé par l’homme.

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