Exploitation d’un site web à vocation commerciale

Thème : Exploitation d’un site web à vocation commerciale

I/Etablir une fiche technique et pédagogique sur le thème « comment créer son site internet » mais sous un angle JURIDIQUE ! Il faut passer tout ce qu’il faut faire ou pas faire juridiquement dans la création d’un site internet.

Pensez à intégrer la nouvelle problématique sur la protection des données personnelles !!

FICHE TECHNIQUE

Statut de l’entreprise La revente d’objets personnels ou la commercialisation de produits à prix discount entre particuliers nécessitent un statut clair et précis. Il est préférable de s’inscrire au RCS sous le régime d’autoentrepreneur avant même de mettre son site en ligne. Un site ou un blog qui vend des produits ou des services doit en effet avoir un statut légal pour pouvoir émettre des factures, même occasionnelles.

Contrat de conception et maintenance Le contrat de conception et maintenance d'un site web est un contrat par lequel un prestataire, spécialiste de la création et du développement de sites, crée un site internet selon les conditions définies par son client et s'engage à lui fournir un service d'entretien par la suite, moyennant rémunération.

Il est important d’y inclure :

• Le cahier des charges

• Le cahier des spécifications

• La clause de recette

• Le prix de la prestation

• Les droits de propriété intellectuelle

• Les vices cachés

• Le devoir d’information et de conseil

Contrat de fournisseur d’hébergement d’un site web Le contrat d'hébergement d'un site web est un contrat par lequel un fournisseur de services internet s'engage auprès d'un client à héberger le site de sa société et à lui fournir divers services, moyennant rémunération.

Ici aussi, un cahier des charges sera nécessaire pour vérifier par la suite le contrat a été exécuté conformément à la commande du client.

Nom de domaine (aspect juridique) Choix du nom de domaine Le créateur du site web est libre de choisir le nom qu’il souhaite, que ce soit un nom qui décrit le contenu du site ou un nom totalement inventé, mais ce dernier doit vérifier sa disponibilité grâce à des outils en ligne dédiés (tels que www.nom-domaine.fr).

Il pourra par la suite choisir une extension en rapport avec son domaine d’activité (.fr si le site est à vocation nationale, .boutique pour une plateforme de e-commerce…) et réserver tous ceux qui peuvent se rapprocher à l’activité exercée à court, moyen ou long terme afin d’éviter le cybersquatting et être plus tranquille.

Concurrence Par ailleurs, utiliser un nom de domaine semblable à un des concurrents (qu’il s’agisse d’une marque antérieure, un nom de domaine antérieur ou une dénomination sociale antérieure), peut être condamné au titre de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon de marque.

Conformité avec le RGPD La mise en place du RGPD concerne surtout le WHOIS (fiche d’identification propre à chaque nom de domaine et qui permet, normalement, d’obtenir des informations comme le titulaire, la date de création, le prestataire technique…) : sera-t-il possible d’accéder à ces informations avec la mise en place du RGPD ?

Pour l’heure, la stratégie sera de masquer les informations les coordonnées des personnes physiques et d’afficher les informations relatives aux sociétés.

Limite de ces autorisations Attention ! Ces autorisations ont quand même quelques limites : l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé lorsqu’il est :

1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».

Contenu du site (texte, image…) Imitation d’un site Il est interdit d’imiter un site internet (cela s’appelle une contrefaçon). Au sens de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle si le site est qualifiable d’original, l’auteur original du site pourra bénéficier de la protection des droits d’auteur.

Afin de ne pas être accusé de contrefaçon, il est déconseillé de s’inspirer de l’apparence d’un site, d’un logo, des créations graphiques (GIF, CTA, boutons, etc.) préexistants et propres à un site

Il est aussi important de noter qu’en l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur entre un créateur d’un site et un client, le site internet appartiendra à celui qui l’a créé.

Ainsi, en pratique si le client décide de changer un élément sur le site, le créateur peut prétendre à une atteinte de son « œuvre ».

Reprise d’un texte La réutilisation de textes écrits par des tiers n’est possible dans deux cas :

- Les textes ne sont pas protégés (textes officiels)

- Les textes sont entrés dans le domaine public (textes dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans)

Pour tous les autres textes, une demande d’autorisation est indispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cession de droits.

Partage des liens hypertextes Suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne le 8 septembre 2016 à Paris, poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait constituer une atteinte au droit d’auteur dans certains cas (exemple : le repartage d’un site entièrement plagié).

Pour éviter cela, il

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