Droits de douane

Assiette Base de perception d'une taxe. Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes.

Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur.

En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement.

Droit(s) de douane

Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l'assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).

Franchise(s)

Seuils en quantité (pour certaines marchandises) et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’espace communautaire. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le Origine

Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important.

L'origine est, avec l'espèce (catégorie tarifaire) et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Elle permet de déterminer en autre le montant des droits de douane et les mesures de politique commerciale (quotas) à appliquer.

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Voir : Les acteurs de la réglementation douanière

Origine non préférentielle L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale (quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits.

Origine préférentielle Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre une Communauté douanière et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné.

Perfectionnement L’ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point.

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