Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires :

Introduction

I-Définition

D pénal : ensemble des règles de droit qui ont pour but la sanction des infractions, qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants.

La définition du droit pénal est très large, le droit pénal regroupe différentes disciplines. Notamment le droit pénal général. Le DPG c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables. Il s’agit de fixer les peines qui leurs seront applicables.

A côté on a la procédure pénale : on a étudié toutes les règles relatives à la poursuite et au jugement des infractions et la recherche des auteurs des infractions.

Le DPS a pour objet d’étudier certaines infractions, de décrire leurs éléments constitutifs.  Le domaine originel du DPS constitue une sorte de droit pénal naturel, de base qui va couvrir la vie courante.

Mais on s’aperçoit qu’au fur et à mesure que le DPS a eu tendance à s’étendre vers des domaines nouveaux, de plus en plus spécifiques, qui vont correspondre au développement de nouvelles formes de criminalité. Cela va aussi permettre de faire émerger de nouvelles valeurs, de nouvelles préoccupations, exemple le droit pénal de l’environnement. Au départ on aura un texte d’incrimination puis petit à petit, apparait un véritable droit pénal spécialisé.

Le droit pénal des affaires est apparu comme cela. On a créé quelques infractions puis de plus en plus, et on a aujourd’hui un véritable droit pénal des affaires.

C’est une matière complexe à définir. Il s’est extrêmement développé au 20eme siècle. Si on fait un effort pour rationnaliser cela, on a deux types de définitions du DPA.

• Certains auteurs ont une définition plus stricte. L’objet du DPA ce sont les affaires. Les affaires renvoi à plusieurs réalités : la production, distribution et consommation des richesses. En csq le DPA envisage principalement la vie des sociétés. Outre la vie de sté, le DPA envisagerai les règles relatives à la concurrence et également les règles relatives à la consommation.  (pour ces auteurs le droit pénal fiscal, douanier, du travail, de l’environnement ne relève pas du DPA). On est sur un critère unique qui est l’objet de la répression. Lorsqu’on retient cette conception du DPA, on se rend assez vite compte que c’est trop restrictif pour recouvrir l’ensemble des matières pénales qui intéressent l’entreprise.
• D’autres auteurs ont une conception bpc plus large du DPA, qui sanctionnerait alors tous les comportements infractionnels qui se produisent dans le cadre de l’entreprise. Ici on est plus sur l’objet de la répression mais sur le sujet visé par la répression. Et le sujet ici, c’est l’entreprise.  Le sujet entreprise peut d’abord être protégé par le DPA, on sera dans des hypothèses où celle qui est victime c’est l’entreprise. Ex : vol, abus de biens sociaux (ici victimes de ces propres dirigeants). Les règles relatives à l’information des associés vont être sanctionnées pénalement.

A l’inverse il peut aussi s’agir de sanctionner l’entreprise. Sanction de la personne morale, mais aussi sanction de son dirigeant. Le simple fait d’être dirigeant ne suffit pas pour dire que cela rendre dans le cadre du droit pénal des affaires, mais si l’infraction est commise dans le cadre de l’entreprise cela relève du DPA. On retrouve des événements qu’on connait bien tel que les blessures involontaires, atteintes involontaires à l’intégrité physique, on aussi le travail illégal, c’est l’infraction la plus fréquente.  On retombe sur la question des accidents du travail, avec les atteintes involontaires à l’intégrité physique.

Dans cette définition large du DPA, on va trouver ce qu’on trouvait dans la définition stricte (DP de la concurrence, de la consommation, des sté), mais dans cette définition large on trouve d’autres matières, tel que le droit pénal de l’environnement, car relève de l’entreprise, le droit pénal du travail. On va trouver dans ce droit pénal des affaires, des infractions relevant du DP de base, mais qui trouve dans le cadre de l’entreprise une définition particulière.

II-Caractéristiques

A-Caractéristiques de la délinquance d’affaires

La délinquance d’affaire on l’appelle la délinquance en col blanc, par opposition au col bleu, pour les ouvriers.
Cette délinquance en col blanc présente des particularités par rapport aux autres formes de délinquance que peuvent être le vol, …

Notamment 3 particularités :

• Pour ce qui est de la délinquance classique, le vecteur de ces infractions classiques c’est la violence, alors que pour la délinquance d’affaire, ce qui la caractérise c’est l’utilisation de la ruse. Le délinquant d’affaire est à l’opposé du délinquant classique, il est d’un nouveau social élevé en général. L’idée est dire que le délinquant d’affaire met à profit ses connaissances théoriques et professionnelles pour commettre des délits d’astuce le plus souvent de façon discrète, occulte. Exemple : un abus de biens sociaux peut être masqué pendant des années, noyer dans des écritures comptables. On est sur des infractions difficultés à découvrir. Montage de sté fictive, qui vont ajouter au caractère opaque de ces infractions. La délinquance d’affaire est moins visible, que la criminalité de la délinquance du droit commun. Il n’est pas rare, que des abus de biens sociaux soient commis dans des entreprises.
• La délinquance d’affaire ne suscite pas la même réprobation que la délinquance de droit commun. Pour une bonne raison : elle ne recourt pas à la violence. Et puis cela va même plus loin, parfois cette délinquance n’est même pas désapprouvée. Exemple : la fraude fiscale, on va avoir tout un discours pour dire que les sté sont trop fortement imposé, et donc ce serai une réaction à un système injuste. Parfois l’opinion publique va avoir de la sympathie pour l’homme d’affaire qui est malin. Mais parfois ce sont les tribunaux qui vont aussi participer de ce mouvement. Les peines sont toujours moins lourdes en DPA. Mais on peut se poser la question du délinquant qui va voler un téléphone, et celui qui va détourner 500 000 euros d’une association de lutte contre le cancer.
• La délinquance d’affaire peut être l’œuvre de puissants : homme politique, personnalité économique. Cela a une incidence, cela va ralentir voir inhibé la réponse policière voir judiciaire. Lorsqu’on a un juge d’instruction qui va instruire sur un homme politique va prendre des gants, surtout que le col blanc sera armé d’avocat. Cela a des conséquences sur la manière dont le procès va être mené.

La mise en œuvre de l’action judiciaire peut être tardive, mais ce n’est pas uniquement due à la personnalité de l’auteur, mais cette difficulté parfois résulte du fait que les intervenants du procès pénal, que ce soit des magistrats ou policiers, ont des connaissances faibles en la matière, tel que des connaissances en comptabilité. Cela ne fait pas longtemps qu’on a des magistrats spécialisés en la matière. Avec notamment un procureur de la république financier qui se trouve à Paris.

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