Droit, la négociation collective

TITRE II : LA NEGOCIATION COLLECTIVE

La négociation collective signifie deux choses : La phase de négociation prise en elle même mais aussi l’accord collectif de travail qui couronne cette négociation. La négociation a mis du temps à s’introduire dans notre pays. Depuis quelques temps des lois se sont succédées pour attribuer un statut juridique à la négociation.

(24 Juin 1936, 11 février 1950, 13 Juillet 71)

Les trois derniers grands textes en date en matière de négociation collective sont ceux du 13 novembre 1982 (une des lois Auroux), loi Fillion 4 mai 2004, Loi du 20 Aout 2008.

Le régime juridique de la négociation c’est beaucoup solidifié au fil du temps, et à cet égard il n’est pas indifférent de rappeler, que selon la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt le 12 novembre 2008), le droit de mener des négociations collectives est devenu l’un des éléments essentiels de la liberté syndicale.

Selon la CEDH il existe comme un lien organique entre la liberté syndicale et la liberté de mener des négociations collectives avec l’employeur. Ce droit de mener des négociations collectives constitue l’un des moyens principaux pour les membres d’un syndicat de protéger leurs intérêts.

Dans un chapitre 1, on évoquera les mécanismes et les conditions d’entrée en vigueur des conventions collectives. Les règles générales auxquelles obéissent ces techniques très particulières, la technique de la convention collective.

On mettra l’accent sur certaine incidence de la finalité nouvelle assignée aujourd’hui à la négociation collective. Depuis déjà un certain nombre d’année, la négociation collective ne tend plus uniquement à l’amélioration des droits des salariés. Raison d’être depuis de nombreuse année, mais depuis une 30n, elle n’est plus la finalité exclusive de la convention collective ; On en voudra pour preuve le fait que désormais, les accords collectifs de travail qui dérogent à la loi dans un sens moins favorable aux salariés, ces accords collectifs sont désormais admis, ils ont même acquis leur lettre de noblesse.

Il faut relever aussi, que se développe de plus en plus, les accords collectifs « donnant-donnant » ou encore « gagnant/gagnant » fait d’avantage mais aussi de contrepartie.

Dans les grandes entreprises, la négociation collective, est devenu un véritable outils de gestion dans les entreprises.

Ce n’est plus un instrument de l’amélioration des conditions des salariés, finalités aujourd’hui beaucoup plus ambivalente.

Cette évolution n’a pas été sans conséquence sur les mécanismes même des conventions collectives, sur les conditions d’entrée en vigueur des conventions collectives, cette évolution a eu en particulier des incidences sur les règles relatives à la conclusion des conventions collectives, comme elle a des incidences sur les rapports de la convention collective avec les autres sources du droit du travail.

Dans un chapitre 2 on abordera des problèmes plus précis, qui touchent au champ d’application professionnel et territoriale des conventions collectives de branche. Exemple

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