Droit des contrats spéciaux cas

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX

Introduction

Le droit des contrats se trouve partout. Mandat posthume → régler des affaires à partir du moment où on est décédé.

1. L’évolution du droit des contrats spéciaux

Base : théorie des contrats, droit des obligations (à revoir).
ART. 1107 CC : « les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre »

(Avant en 1804, vente, louage, mandat, prêt, puis d’autres contrats sont nés. Des matières se sont détachées du droit civil pour être analysées séparément : code de commerce, code du travail –avec le contrat de travail-, code des assurances, code de la consommation, code de la copropriété, code des baux, code de la construction et de l’habitation, etc.)

La jurisprudence est aussi la preuve de l’évolution du droit des contrats et a un impact très important. Economie générale du contrat.

Certaines obligations sont nées de la pratique, comme l’obligation de sécurité (nait dans le contrat de transport).
Protection du consommateur.

Il a aussi fallu tenir compte de la pratique concernant les groupes de contrats, le droit de la concurrence, le développement d’internet, le développement des transactions…

Il faut également tenir compte des usages (importants dans la vente internationale, dans les ventes aux enchères, etc.)

Directives : produits défectueux, démarchage à domicile…

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, 11 avril 1980.

Le droit commun est devenu résiduel, après toutes ces particularités qu’on note en la matière. Le droit des obligations ne s’appliquera qu’à défaut d’une autre règlementation. La base est la même : objet, consentement, cause, capacité, c’est les obligations qui seront divergentes.

1. La notion de contrat spécial

Le droit spécial des contrats c’est le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels en posant des règles spéciales qui organisent les contrats les plus fréquents par lesquels on s’échange des biens ou on se rend des services.

*Comment ce droit se caractérise t-il ?

• Diversité et multiplicité

Par exemple le bail : il est très différent de louer un appartement, un coffre, une voiture, un cheval…
Tout ce qui concerne le bail doit être examiné dans le détail (bail rural, bail emphytéotique, crédit bail, etc).
Pour le prêt également, c’est très différent selon le prêt. On distingue le prêt d’usage, de consommation, d’argent, de commodat, etc.
C’est la même chose pour le mandat…

*Comment qualifier le contrat ?

Face à une situation nouvelle, il faut qualifier le contrat.
Il y a deux façons de procéder

• Technique de la qualification exclusive : on recherche l’élément essentiel du contrat.
• Technique de la qualification distributive : on le trouve dans le cas de la vente d’immeuble à construire. Tant que l’immeuble n’est pas construit, c’est un contrat d’entreprise (pas encore propriétaire).
  

Il arrive que la qualification ne soit pas possible : contrats sui generis (construits de la pratique).

1. La classification des contrats spéciaux

Contrats entre particuliers, contrats entre commerçants, entre professionnels et profanes.
Contrats à titre onéreux ou à titre gratuits (classification qui n’a rien donné).

La classification généralement proposée est autour de l’obligation principale du contrat.

[  Dans la vente, l’obligation principale c’est le transfert de la propriété d’un bien.
D’autres contrats également translatifs de propriété en sont rapprochés : location de vente, prêt de consommation, etc.

D’autres contrats sont relatifs à des choses mais sont des contrats qui prévoient seulement l’usage de la chose : location, bail, prêt…

Certains contrats reposent sur une incertitude : vente viagère, transaction…   ] Reposent sur une chose

D’autres contrats reposent sur des services (contrat médical, dépôt…)

Partie 1 : Les contrats portant sur les choses

Titre 1 : La vente, le contrat translatif de propriété

La vente est un contrat commutatif dans lequel l’importance des prestations de chaque partie est connue au moment de la formation.
Exception : vente viagère.

Chaque prestation sert de contrepartie à l’autre → contrat synallagmatique

Art. 1582 « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose  et l’autre à la payer »

(Billet de train → contrat de transport, pas de vente. Achat d’un timbre fiscal, billet de loterie, pas de contrat de vente non plus)
Vente de voyage (exception faite par le législateur).

Al.2 art. 1582 indique que c’est un contrat consensuel (par acte authentique ou sous seing privé).

Pas de forme imposée, mais le consensualisme présente des dangers, on observe donc un retour au formalisme pour protéger l’acheteur (obligations de renseignements, mentions obligatoires) ou le vendeur (-   on règlemente la vente de meubles aux enchères publiques,
et -   formalités probatoires : en principe toute vente est civile, par exception est commercial tout achat de bien pour les revendre soit en nature soit après les avoir retravaillé, ou tout achat de biens immobiliers afin de les revendre. La vente peut être commerciale pour les deux parties ou être commerciale pour une partie et civile pour l’autre.
Le droit civil s’applique à défaut de règles dérogatoires.

Formalités de la publicité foncière : si on vend un bien immobilier il faut un acte notarié (condition de validité en Alsace-Moselle)

La vente repose sur des obligations réciproques. Contrat onéreux. Pas de paiement du prix, pas de vente.
La vente est un contrat de gré à gré, mais peu à peu disparition de la négociation…( ?)

C’est un contrat translatif de propriété puisqu’au terme de la vente, l’acheteur devient propriétaire

DONC,    la vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose lui appartenant à une autre personne, l’acheteur, qui s’oblige à lui payer un prix en argent.

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