Droit de l'urbanisme

Fiche de Contentieux de l'urbanisme ( COURS DE mme Abiven)

introduction

Le droit de l'urba est un droit récent  datant du 20éme siècle, il vise à  la gestion  du foncier , eviter l'etalement urbain  et l'usage affectè aux batiments à la maitrise de l'amenagemt de l'espace   C'est une branche du droit public  qui encadre les pratiques privées  notamment qd ça touche le droit de propriété . Son but  est de garantir la salubrité  et la sécurité  et la promotion de la politique de la ville . Les régles de l'urbanisme  conduisent à la délivrance d'autorisations  d'amenagement

Les document d'urba sont :

Le SCOT :  c un doc prospectif, composé d'un rapport de présentation qui fait état de la situation des sols et futurs , d'un PADD,  un doc d'orientation et d'objectif, et docs graphiques. Il est non oppo sable aux autorisation  indiv  d'aménagemt

Le  PLU : c'est le doc d'urba au niveau local :

 il est compo d'un RP  ( le Rapport de présentation  pose un diagnostic de l' Etat des sols et il est non opposable aux autorisations indiv

• PADD ( Nn oppo aux autorisation indiv . Le PADD ( Projet d'aménagemt de dvpmt durable), c'est l'organisation d'un débat,  et etablit  les grde orientation en matiere de politique de l'urba , il est non opposable aux autorisation indiv,
• L'OAP qui cible les quartiers
•   enfin le reglemt du PLU : il est compo d'une partie écrite  et l'etablissemt d'un reglemt par plans de zonage  ( ZU/ZUA/ZA/ ZN)

Zone U : urbanisée

zone UA : d'extension d'ur banisme

Zone A : agricole

Zone N : Zone naturelle ( application de la régle de la construction limitée )

Le RNU : il s'applique en l'absence d'un PLU , Il est consacré à l'art 111-1

L'art R 511-19 prevoit que l'application  des dispo relatives au RNU à l'intérieur des zone urbanisées ( ZU) dc  cohabitation possible RNU & PLU .

les cartes cnales : ce st des docs simplifiés  , elle s'applique en l'absence de SCOT & PLU, ce type de doc concerne les ptites cnes, cette carte détermine les zones constructibles ou pas , prévoient le droit de préemption.

Le POS ( plan d'occupation des sols) , il fut crée en 1967 et abolit en 2016, mais pr les cnes n'ayt tjrs pas de PLU, Prorogation jusqu'en 2017 sinon application du RNU

Les autorisations :

Pr le PLU : elles sont délivrées par le maire au nom de la cne ou une instruction  aupres des services de la cnes  ou par la prefecture si la cne a signé une convd' assistce  aux ptites cnes

Pr le RNU : Elles sont délivrées au nom de l' Etat  par le préfet

Pr les cté d'agglo/ de cnes : c'est un guichet unique  ms les autorisations continuent à être signées par le maire

Le dépôt  de demande d'autorisation : si le projet  est en cours et qu'il comporte une menace  pr le PLU qui est en cours , on aura unsursis à statuer mais on pourra y répondre une fois le PLU achevé

Chap 1 :  le Certificat d'urbanisme

C 'est  un doc systématique  à la vente d'un térrain, il se fait chez le notaire , il ya deux type de certif :  celui d'info & celui opérationnelle il est consacré aux art L 410-1 & R 410 du CU ( Code de l'urba)

celui d'information , il sert à voir si le terrain n'est pas innondable  ou si il est en zone U/UA/A/ZN, il pose les régled du dt applicable  et  aborde aussi les taxes

 un certificat opérationnelle  qui fait un plan de situation de la parcelle à savoir si on peut construire ou pas , néanmoins le permis de construire est  nécessaire .

Le délais d'instruction d'un certif de renseignement est d'un mois, c'est un délai assez court

Le delais  d'instruction pr le certif operationnel est de 2 mois , car on interroge le gestionnaire de reseaux  pour savoir si on est suffisamment desservis en raccordement d'eau, voiries ….

La validité d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois mais prorogeable encore un an , pdt les 18 mois de validité, on peut  demander un permis de construire . Si  La prorogatiion d'un an  est dépassée, on ne peut plus contester  le certificat d'urbanisme.

Le contentieux  en matière de certif concerne surtout les propio a qui on a donné  des réponses négatives et ces personnes veulent contester le refus

Le Recours  est possible  sous 2 mois à compter de la notification, c'est  le REP et generalement il est précédè d'un recours gracieux ( c'est l'utilisation d'un recours non juridictionnel ).

Pdt la durée du recours, la validité du certificat est suspendu

Le cas pratique sur le  certif opérationnel

- JSP relative au Partie actuellemt urbanisées ( PAU)La notion de "parties actuellement urbanisées" n'est pas définie par le Code de l'urbanisme5. Le ministre chargé de l'urbanisme considère que l'identification des parties actuellement urbanisées s'effectue à partir d'une vision quasi photographique de la structure du bâti au moment de l'instruction de la demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme6.

Pour déterminer si le projet de construction envisagée de situe ou non dans les parties actuellement urbanisées de la commune, le juge a recours à divers indices qu’il combine, conformément à la technique du faisceau d’indices : 

• l’existence de réseaux 7 
• l’existence d’un nombre suffisant d’habitation avec voies d’accès 8 
• l’existence de bourgs et hameaux à proximité du terrain. Critères pour constituer un hameau : le nombre de constructions nécessaires peut varier car le juge n’a pas une conception purement quantitative du hameau 9.

En revanche, n’ont pas été considérées par le juge comme situées dans une partie actuellement urbanisée de la commune 10 

• un terrain situé à 150 m d’une agglomération 11 
• un terrain situé à 350 m d’un hameau 12 
• un terrain entouré sur trois cotés de terres agricoles avec une maison d’habitation sur la parcelle voisine et d’autres habitations desservies par les voies et réseaux à plus de 100 m de l’autre coté d’une route 13

Concernant  notre cas pratique  le RNU est applicable car  pas de PLU , avc la JSP cne de ST JEANNENET, On a recours  à un faisceaux d'indice à savoir le 1er indice, on se base sur le terrain , si il est desservi par la voirie, eau potable , assainnissement, raccordemt à l'electricité  pr voir si on est ds une partie actuellemt urbanisées.  Le second indice :  c'est deja bâti  autour du terrain, il ya une construction à coté

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