Droit administratif , le rôle de garant de la dualité juridictionnel du Tribunal des conflits
Dissertation : Droit administratif , le rôle de garant de la dualité juridictionnel du Tribunal des conflits. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar delon ruben • 24 Octobre 2022 • Dissertation • 2 192 Mots (9 Pages) • 497 Vues
Le rôle de garant de la répartition des compétences Aministrative et Judiciare du Tribunal
des Conflits
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions
administratives ». Là est le fondement d’une dualité juridictionnel française entre la juridiction
administrative, compétente pour juger les affaires qui mettent en cause l’administration, et
judiciaire compétente pour juger les litiges entre les personnes privés. Ce principe est fixé par
la loi du 16 et 24 aout 1790. Nonobstant ce système de dualité de juridiction, pose
inévitablement des problèmes de frontières dans la répartition des compétences entre le juge
administratif et judiciaire. Il est alors nécessaire, le maintien d’une bonne répartition des
compétences entre les des deux ordres, partage dont le Tribunal des conflits est le garant.
Celui-ci est une juridiction unique dont l’objectif est d’intervenir dans les différents cas de
conflits, difficultés quant à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et
administratives. Fonction qu’il remplit et impose par le paritarisme qui partage équitablement
les responsabilités entre juge judiciaire et juge administratif. Il est composé de quatre
conseillers administratifs et quatre judiciaires fixé par la loi du 16 février 2015, signe d’une
volonté de parité entre les deux ordre. De fait initialement expérimenter sous la Seconde
république il est mis en place, dans la forme que l’on lui connait aujourd’hui par la loi de
réorganisation du Conseil d’état du 24 mai 1872. Cette mise en place n’est pas anodine. La
réapparition de 1872 du Tribunal des conflits est le témoins d’une arrière-pensée, soit celle
d’empêcher le juge judiciaire d’empiéter sur les compétences de l’administration. De fait son
idée de conception apparait alors comme un organe paritaire, qui part un esprit d’équilibre,
tente de remédier aux difficultés lié à l’existence du dualisme juridictionnelle en France. Le
Tribunal des conflits entrevoit ainsi une mission de définition des critères qui délimite
l’intervention de chacun des ordres. Tout cela permis par le biais de prérogatives différentes
et propre à chacun, que ce soit par une compétence de fond exceptionnel ou bien la fixation
de l’ordre compétent. Ainsi par ces compétence et ce rôle d’entremetteur entre la juridiction
administrative et la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits vient questionner sur son rôle
quant à la répartition des compétences dans la dualité juridictionnelle. En effet il est légitime
de se demander si le Tribunal des conflits est-il considéré comme l’organe, « pierre angulaire »
de la répartition des compétences de la dualité juridictionnel. De cette manière le
questionnement sur le Tribunal des Conflits pose la réflexion de la régulation des conflits de
compétences de la dualité de juridiction (I), qui voit aussi le questionnement de son rôle en
tant que juge indépendant de fond et de renvoi des conflits entre la juridiction administrative
et judiciaire.
I : Le Tribunal des conflits, régulateur des compétences de la dualité de juridiction
Le Tribunal des Conflits permet de régler les problèmes de compétence entre l’ordre
administratif et judiciaire en cas de double déclarations de compétences ( A) ou bien de
double déclarations d’incompétences ( B )
A) Le conflit positif ou la question de la double déclaration de compétence
Le conflit positif qui né d’une double déclaration de compétence met en exergue une
limitation du rôle du juge judiciaire (1) tout en étant une protection pour le juge administratif
(2)
1) Une limitation de l’interventionnisme du juge judicaire
Le Tribunal des conflits, lors d’une double déclaration de compétence doit en en principe faire
respecter la répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif et donc
l’équilibre des pouvoirs. Nonobstant, le conflit positif vient paradoxalement limiter
l’interventionnisme du pouvoir judiciaire. En effet par principe le juge judiciaire peut avoir
recours à la voie de fait qui lui permet d’intervenir aux contentieux impliquant pourtant
l’administration. Contentieux qui renvoie à une compétence qui implique les deux juges
quand un acte de l’administration porte atteinte à des libertés individuelles (arrêt du Conseil
d’état, commune de Chirongui 23 janvier 2013). Ainsi le juge administratif conteste la
compétence du juge judiciaire qui s’immisce dans ses affaires par la voie de fait. De fait dans
le cadre des conflits positifs ce système vient limiter la compétence judiciaire, pour empêcher,
(par une demande du préfet) celle-ci de trop s’immiscer dans les compétences administratives
et donc de remettre en cause la dualité juridictionnelle même si le juge judiciaire est
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