Droit administratif dans l'Etat de droit

Droit administratif

Le droit administratif s’insère dans l’Etat de droit, c’est un droit spécifique qui suite à la privatisation du service public ne concerne plus qu’une partie de l’activité administrative.

1) L’Etat de droit

Il y a des pays que l’on qualifie de tyrannique, autoritaire où le pouvoir peut faire n’importe quoi avec ses citoyens il peut même les tuer à côté de ces Etats il y a les Etats de droit, Etats qui sont soumis à un droit qui présente certaines qualités car même l’Etat le plus tyrannique connaissait les règles de droit. L’Etat de droit est soumis à deux grandes qualités : droit démocratiquement élaboré, ce droit garantit et protège certaines libertés considérées comme fondamentales. En France cet Etat de droit s’exprime par trois grands principes : le principe de constitutionnalité, le législateur se trouve désormais obligé de respecter la Constitution et cette obligation est sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le deuxième principe est le principe de conventionalité, c’est la loi qui doit respecter les traités, les conventions internationales. Ce respect est tantôt traité par les juges internationaux et les juges nationaux.

Principe de légalité, il se met en place progressivement au 19ème siècle il impose à l’administration de respecter la « loi ». Le lien particulier entre Etat de droit français et droit administratif français, le droit administratif français est un droit spécifique appliqué par un juge particulier le juge administratif.

A) Un droit spécifique

On oppose les pays anglo-saxons et la France. Dans les pays anglo-saxons la puissance publique s’est affirmé relativement tôt et s’est soumise au droit commun et le contentieux de l’administration est renvoyé devant le juge judiciaire ou un juge spécialisé. En France la situation a été tout autre le pouvoir du roi a eu du mal à s’imposer, la puissance publique a toujours prétendu avoir des prérogatives et donc la puissance publique française n’a accepté de se soumettre qu’à un droit spécifique différent du droit commun, un droit inégalitaire l’administré n’est pas placé dans la même situation que la puissance publique. Ce droit de privilège auquel la puissance publique accepte de se soumettre c’est ce que l’on va appeler au 19ème siècle le droit administratif. En France il y a deux ordres de juridiction d’un côté les tribunaux judiciaires de l’autre les juridictions administratives. C’est un droit qui privilégie la puissance publique ce que l’on appelle les prérogatives de puissance publique on parle des PPP. Possibilité pour l’administration de modifier et de résiliation unilatérale un contrat administratif qu’elle va passer avec des administrés. Ce pouvoir n’existe pas dans les contrats de droit privé que l’administration peut passer avec les administrés. Autre exemple de PPP c’est le privilège du préalable, l’administration est censée agir dans l’intérêt général légalement, l’administration prend une décision qui fait grief, on conteste la légalité de cette décision administrative le recours n’est pas suspensif la décision va continuer de s’appliquer tant que le juge ne l’a pas déclaré illégale. A côté de ses prérogatives d’action il y a les prérogatives de protection, l’imprescriptibilité du domaine public.

B) Un droit appliqué par un juge particulier

Le juge administratif est censé mieux prendre en compte les intérêts de l’Etat et les intérêts de l’administration. Le rôle du juge administratif sera très important au 19ème et au début du 20ème siècle, on présente le droit administratif comme un droit prétorien, droit où le rôle du juge est important. Ce caractère prétorien s’est fortement atténué il y a de plus en plus de lois qui interviennent dans le domaine administratif. Il existe le CRPA qui rassemble toute une série de règles qui rassemble une grande partie du droit administratif. Le droit administratif est un droit de privilège, avec le perfectionnement de l’Etat de droit avec la construction européenne ce caractère inégalitaire tend à s’atténuer, nouvel équilibre qui se met en place et qui est plus favorable aux administrés. C’est la consécration du principe de la sécurité juridique ces dernières années, instauration du référé liberté (arrêté portant l’interdiction du port du burkini sur les plages) et référé suspension deux procédures qui permettent de suspendre une action administrative. Au sein de l’Union européenne le système français appliqué par un juge particulier a été adopté par une majorité des Etats constituant l’union européenne.

L’Etat providence va introduire la présence de l’Etat dans l’activité économique, l’Etat va essayer certes de se retirer mais la reconstruction et la grande crise économique de 1929, intervention massive de l’Etat c’est après la première guerre mondiale. L’intervention massive de l’Etat dans le domaine sociale. Cette intervention a été favorisée par la gauche, multiplication des services publics. Ce phénomène de privatisation est la conséquence directe de la multiplication du service public.

C) Les modalités de cette privatisation

Cette privatisation de l’administration peut s’effectuer selon trois modalités qui peuvent se cumuler entre elles, première modalité c’est la privatisation du mode de gestion du service public avec l’apparition à côté des services publics traditionnels en 1921 les SPIC les services publics industriels et commerciaux (Bac d’Eloka), avec cet arrêt du tribunal des conflits apparaît une nouvelle catégorie de services publics, lorsque l’administration intervient dans le domaine industriel et commercial service public géré comme une entreprise privée et qui sera donc soumis au droit privé et qui relève du juge judiciaire. Cet interventionnisme économique massif de l’Etat remettait en cause l’économie de marché. Le SPIC c’est la solution trouvée par le juge qui va permettre de concilier système capitaliste et interventionnisme de l’Etat, l’Etat intervient comme une personne privée. La deuxième modalité c’est la privatisation du gestionnaire du service public, on va confier la gestion de certains services publics à des sociétés privées, sociétés anonymes, SARL depuis 2004 c’est une société privée qui gère EDF. Cette privatisation du gestionnaire existe au 19ème siècle puisque à l’origine le réseau ferré est confié à des sociétés privées.

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