Droit - L'immatériel dans les relations publiques

Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques

Chapitre 1 : Offre commercial et électronique

Le commerce électronique est l’activité économique, par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Définition donnée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat, si les offres sont effectuées par voix internet, elles doivent respectées des obligations imposées par le droit national (dans le code de la consommation et par le droit communautaire).

Section 1 : La protection du cyber contractant/consommateur : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes meures

Les offres commerciales de biens et de service doivent respecter l’ordre public + BM. Sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immoral sous peine de nullité de la convention passée, et de sanctions. Exemple : la contrefaçon. Il existe une protection particulière à destination des mineurs, avec l’interdiction sous peine de sanctions pénal de permettre l’accès à un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

Section 2 : La protection du cyber contractant : l’obligation de respect de la vie privée

Les entreprises pour effectuer leurs offres commerciales sont amenés à collecter et à utiliser des données personnelles en utilisant des techniques de collectes et de prospections. Ces techniques mise en œuvre par les entreprises doivent être dans le cadre du respect de la vie privée des personnes. Aujourd’hui depuis mai 2018 le règlement général sur la protection des données (RGPD) doit être respecté par toutes les entreprises.

Ce règlement s’applique lors de la collecte de données personnelles, le nom, l’adresse, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, date de naissance… Et impose de respecter plusieurs grands principes ou un défaut d’être sanctionner par la CNIL. Les données personnelles doivent être collecté et utilisé de manière loyal, transparente, les personnes concernées doivent être informé de la collecte, de l’exercice et des modalités d’exercice, du droit d’accès et de rectification. Les techniques de collecte sur internet ne doivent pas être frauduleuse ni déloyal c’est-à-dire mises en œuvre à l’insu et sans l’accord de l’internaute, dans le cas contraire des sanctions sont possible.

Section 3 : La protection du cyber contractant : l’obligation de loyauté et de transparence

Cette obligation imposée aux entreprises est prévue par les textes communautaires et nationaux, avec pour but de protéger les consommateurs et de solliciter via internet. Plusieurs contraintes sont imposées aux entreprises, elles se retrouvent pour la publicité et pour le contenu de l’offre commerciale électronique. La publicité a pour but de promouvoir un bien ou un service et permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé. La publicité sur internet doit être clairement présentée comme tel, le caractère publicitaire du message adressé à l’internaute doit apparaitre sans que l’internaute à ouvrir le message, elle doit également permettre d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. La publicité peu importe le support est interdite si elle est trompeuse et mensongère. Par exemple : si la publicité créer une confusion avec un autre bien ou service, une autre marque ou si elle repose sur des affirmations fausses ou de nature à induire en erreur.

La publicité comparative est possible si elle est loyale, véridique et n’induit pas le consommateur en erreur. Le contenu de l’offre commercial électronique doit également reprendre des mentions obligatoires pour respecter la loyauté et la transparence (identification de l’éditeur du site internet, identification de l’offrant, les mentions propres à l’offre commercial électronique c’est-à-dire le prix en euro TTC, les frais de livraison si ils existent, les modalités de paiement, les caractéristiques essentiel du bien ou du service, les modalités de livraison ou de l’exécution de prestation, la durée de validité de l’offre, le délais de rétractation, les infos relatives au SAV, les garanties commerciales et légales).

Chapitre 2 : Contrat électronique et son paiement

L’offre C.E peut déboucher sur un contrat électronique il n’y a pas de définition légale du contrat élec, il peut se définir en étant le contrat conclu par la voix d’internet.

Section 1 : La formation du contrat élec

Le contrat élec comme tout contrat doit respecter plusieurs conditions

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