Droit Fiscal - Ecole de Commerce - Année 1 - Chap 1

Doit Fiscal

Chap 1

IMPÔT SUR LE REVENU

Jusqu'au début du XXe siècle, le système fiscal français a été́ marqué par le principe de neutralité́ de l'impôt. Le comportement du contribuable ne devait pas être dicté par des considérations d'ordre fiscal. Les modalités d'organisation du patrimoine familial par exemple étaient réputées sans influence sur la pression fiscale pesant sur les contribuables. Cette conception libérale de l'impôt qui veut que son objet soit limité à l'alimentation du budget de l'état repose sur l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Celui-ci énonce que "pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". L’unique objet de l’impôt est, selon cette conception, de couvrir les dépenses relatives à l’ordre public et à l’entretien des armées.

L'État a commencé à intervenir dans le domaine économique et social à compter de la Première guerre mondiale. On passe alors à une fiscalité productive où l'impôt est utilisé non seulement à la couverture des charges de l'État, mais aussi à des interventions publiques augmentant de facto ses besoins financiers.

Aujourd’hui, les recettes fiscales de l’Etat s’élèvent à environ 302 milliards d’euros (PLF pour 2018). L’impôt sur le revenu est le plus productif des impôts directs avec environ 73 milliards d’euros bien qu’il arrive loin derrière la TVA (153 milliards d’euros).

Les impôts perçus en France peuvent faire l’objet de plusieurs classifications :

• Impôts réels et personnels

L'impôt réel est celui qui porte sur un élément économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur.

L'impôt personnel prend en compte l'ensemble de la capacité contributive du redevable en tenant compte de sa situation et de ses charges de famille. Il tient donc compte de la situation personnelle du contribuable.

• Impôts directs et indirects

L’impôt direct est à la charge de celui qui y est assujetti.

L’impôt indirect quant à lui frappe le contribuable en raison de l'accomplissement de certains actes ou de la consommation de certains objets.

• Impôts directs et indirects

L’impôt direct est à la charge de celui qui y est assujetti.

L’impôt indirect quant à lui frappe le contribuable en raison de l'accomplissement de certains actes ou de la consommation de certains objets.

• Impôts sur le revenu, Impôts sur la dépense, Impôts sur le capital

C'est sans doute la typologie la plus employée aujourd'hui. Il s'agit en fait d'une classification économique de l'impôt qui prend comme critère la ressource économique atteinte par le prélèvement fiscal.

Les impôts sur le revenu portent sur l'acquisition d'un revenu par le contribuable, ils tiennent compte des revenus du travail et du capital.

Les impôts sur la dépense frappent les dépenses de consommation ou d'investissement.
Les impôts sur le capital portent sur le patrimoine mobilier et immobilier soit lors de ses mutations soit lors du simple fait de sa détention.

I. La définition de l'Impôt sur le revenu

L’article premier du code général des impôts énonce qu’il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques, désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Il est :

- annuel

- direct

- déclaratif

- collectif

A. Le champ d'application territorial de l'impôt sur le revenu

La loi française distingue deux catégories de personnes physiques :
Les personnes fiscalement domiciliées en France et les personnes fiscalement domiciliées hors de France.

Ces personnes sont, indépendamment de leur nationalité́, soumises à des obligations fiscales d'intensité́ variable.

● Les personnes domiciliées en France

La loi française prévoit qu'une personne est domiciliée en France dans au moins l'un des 3 cas suivants :

• La personne possède en France son foyer ou le lieu de son séjour principal,
• La personne exerce en France une activité professionnelle,
• La personne possède en France le centre de ses intérêts économiques.

Quel que soit leur nationalité, les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu français au titre de leur revenu mondial, c'est à dire sans que ne soit prise en compte l'origine territoriale des revenus.

● Les personnes fiscales non domiciliées en France

Une personne n'est pas domiciliée en France lorsque, simultanément et indépendamment de sa nationalité, elle ne remplit aucun des trois critères vus précédemment.

Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont toutefois imposables à l'impôt sur le revenu français à raison de leurs revenus de source française. Il s'agit des revenus de biens, de droits ou d’activités localisées en France.

B. Le champ d'application personnel de l'impôt sur le revenu

Toutes les personnes physiques disposant de revenus sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu. La loi prévoit toutefois deux séries d'exonérations :

- Les personnes disposant de revenu net de frais professionnels n’excédent pas 9 964 euros ou dont l’IR serait inférieur à 61 euros

- Les ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires pour leurs rémunérations officielles et les revenus de source étrangère, à condition qu’il existe une réciprocité avec le pays concerné pour les agents français.

Le plus souvent, l'IR ne frappe pas un individu isolé, mais un groupe de personnes qui font l'objet d'une imposition commune.

Ce groupe de personne est la cellule familiale. Cette règle est obligatoire. Elle est le plus souvent défavorable car l'IR est un impôt progressif (le taux de l'impôt augmente avec l’assiette). Cette conséquence négative de la règle de l'imposition par foyer est toutefois corrigée par le mécanisme du quotient familial.

Dans un foyer fiscal, il peut y avoir deux catégories de personnes : le (ou les) contribuable(s) et les personnes à charge.

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