Doit-on constitutionnaliser le principe d'équilibre ?

• créer une loi organique en application de l’article 34 et plus particulièrement de l’alinéa 21, et qui renforce les lois budgétaires

> permet de combler l’indétermination du cheminement vers l’équilibre

> permet de combler l’insuffisante subordination des lois de finances aux lois de programmation 

> permet de combler l’inadaptation du calendrier actuel d’adoption des textes à portée budgétaire

• établir un taux prévisionnel crédible des FP 
• établir un taux prévisionnel des évolutions des prélèvements obligatoires
• permet la recherche effective d’un équilibre à travers un renforcement normatif efficace et d’un redressement budgétaire réaliste → pour que les règles soient respectées, il faut qu’elles soient suprêmes, donc constitutionalisées
• fixer une règle d’or équivalente au système des collectivités territoriales, c’est à dire un équilibre où l’endettement n’est permis qu’à hauteur des dépenses d’investissement
• poursuite d’un objectif d’équilibre structurel pertinente car permet de faire face aux fluctuations et chocs conjoncturels de façon moins chaotique (car on a pu prévoir)
• nécessité de rétablir l’équilibre par une procédure de long terme afin de redresser l’économie et de permettre une adaptation aux fluctuations conjoncturelles
• il y a un déficit budgétaire continu depuis 45 ans donc tout doit être tenté pour corriger cette situation désastreuse de l’économie française
• le projet Camdessus a proposé des solutions à constitutionnaliser ou à instaurer par une loi organique venant appuyer l’article constitutionnel :

> meilleure protection des recettes ; ex: il faut essayer d’éradiquer les niches fiscales (il y avait 6 mesures discutées en 2010 mais je ne connais pas la suite)

> établir un objectif atteignable d’équilibre structurel 

> création d’un Conseil consultatif 

> instaurer un dispositif d’alerte rapide 

> établir un dispositif global de pilotage des soldes des administrations publiques

• permettre un recouvrement de la dette à long terme à travers un échéancier cohérent 
• possibilité d’instaurer une meilleure gestion des dépenses et des recettes en fonction des priorités pour l’Etat providence qu’est la France
• possibilité de contrôler le budget par un vote au Parlement deux fois par an, une première fois au vote de la loi de programmation et une seconde fois à la mi-année, ce qui permet de faire face aux évolutions et aux fluctuations conjoncturelles
• on ne propose pas une diminution des services publics mais un meilleur contrôle des dépenses afin de pouvoir rembourser la dette petit à petit 
• possibilité de limiter les mesures fiscales uniquement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale mais nécessite une révision constitutionnelle
• TSCG : pas de déficit supérieur à 3% du PIB et pas d’endettement supérieur à 60% du PIB.

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