Doit-on constitutionnaliser le principe d'équilibre ?
Compte rendu : Doit-on constitutionnaliser le principe d'équilibre ?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar FutureRicheDu94 • 22 Octobre 2019 • Compte rendu • 423 Mots (2 Pages) • 416 Vues
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- créer une loi organique en application de l’article 34 et plus particulièrement de l’alinéa 21, et qui renforce les lois budgétaires
> permet de combler l’indétermination du cheminement vers l’équilibre
> permet de combler l’insuffisante subordination des lois de finances aux lois de programmation
> permet de combler l’inadaptation du calendrier actuel d’adoption des textes à portée budgétaire
- établir un taux prévisionnel crédible des FP
- établir un taux prévisionnel des évolutions des prélèvements obligatoires
- permet la recherche effective d’un équilibre à travers un renforcement normatif efficace et d’un redressement budgétaire réaliste → pour que les règles soient respectées, il faut qu’elles soient suprêmes, donc constitutionalisées
- fixer une règle d’or équivalente au système des collectivités territoriales, c’est à dire un équilibre où l’endettement n’est permis qu’à hauteur des dépenses d’investissement
- poursuite d’un objectif d’équilibre structurel pertinente car permet de faire face aux fluctuations et chocs conjoncturels de façon moins chaotique (car on a pu prévoir)
- nécessité de rétablir l’équilibre par une procédure de long terme afin de redresser l’économie et de permettre une adaptation aux fluctuations conjoncturelles
- il y a un déficit budgétaire continu depuis 45 ans donc tout doit être tenté pour corriger cette situation désastreuse de l’économie française
- le projet Camdessus a proposé des solutions à constitutionnaliser ou à instaurer par une loi organique venant appuyer l’article constitutionnel :
> meilleure protection des recettes ; ex: il faut essayer d’éradiquer les niches fiscales (il y avait 6 mesures discutées en 2010 mais je ne connais pas la suite)
> établir un objectif atteignable d’équilibre structurel
> création d’un Conseil consultatif
> instaurer un dispositif d’alerte rapide
> établir un dispositif global de pilotage des soldes des administrations publiques
- permettre un recouvrement de la dette à long terme à travers un échéancier cohérent
- possibilité d’instaurer une meilleure gestion des dépenses et des recettes en fonction des priorités pour l’Etat providence qu’est la France
- possibilité de contrôler le budget par un vote au Parlement deux fois par an, une première fois au vote de la loi de programmation et une seconde fois à la mi-année, ce qui permet de faire face aux évolutions et aux fluctuations conjoncturelles
- on ne propose pas une diminution des services publics mais un meilleur contrôle des dépenses afin de pouvoir rembourser la dette petit à petit
- possibilité de limiter les mesures fiscales uniquement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale mais nécessite une révision constitutionnelle
- TSCG : pas de déficit supérieur à 3% du PIB et pas d’endettement supérieur à 60% du PIB.
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