Dissertation offre du contrat

L’arrêt « Manoukian » rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 26 novembre 2003 a commencé à mettre en oeuvre une nouvelle étape à la conception d’un contrat : la phase précontractuelle. Avant la réforme de 2016-2018, le code civil de 1804 ne contenait pas de mention de la phase pré-contractuelle du contrat.

Désormais, cette dernière est traitée aux articles 1114 à 1117 du Code civil et contient trois éléments fondamentaux : premièrement, la négociation qui est nécessaire à la mise en place des règles nécessaire à la formation du contrat. Deuxièmement, l’offre qui correspond au fait de proposer la forme du contrat au possible futur co-contractant et dernièrement l’acceptation qui aboutit à la formation du contrat.

L’offre est l’élément principal à la formation du contrat puisque pour que ce dernier existe il faut absolument une rencontre entre une offre et une acceptation. L’offre du contrat peut aussi être confondue avec la pollicitation.

Tout d’abord, l’offre du contrat est un acte unilatéral, ce qui veut dire qu’il n’engage que l’une des deux parties. Elle est aussi la manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d’être lié dans un rapport contractuel, dans l’hypothèse naturellement ou le destinataire de cette offre l’accepte. Pour Magnant l’offre est une « proposition e contracter ferme et précise »

L’offre du contrat a posé de nombreuses questions. Tout d’abord des questions théoriques qui reposent sur la nature juridique de l’offre. Il est acquis que l’offre est un acte juridique unilatéral, ce qui veut dire qu’il est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit émanant d’une seule personne. Existe également des questions pratiques qui concernent plutôt le régime juridique de l’offre. Se sont notamment posées au juge de difficiles questions liées à la rétractation de l’offre, à sa durée ou encore à sa caducité.

Dès lors, pourquoi l’offre pré-contractuelle est-elle la source essentielle à la formation d’un contrat ?

L’offre du contrat, depuis la réforme des obligations du 10 février 2016 constitue l’élément fondateur d’une part, puisque sans cet élément le possible aboutissement à la formation d’un contrat s’annule. D’autre part c’est également lui qui pose les bases nécessaire à la formation d’un contrat avec ses conditions de validités ainsi que les destinataires de cette offre mais il pose aussi des conditions tel que l’efficacité de la durée de l’offre ou encore la rétractation de l’offre.

Pour comprendre pourquoi l’offre est alors l’élément clé du principe de la phase pré-contractuelle, il faut s’intéresser aux bases nécessaires à la formation du possible contrat futur (I) pour ensuite s’intéresser aux conditions de cette offre (II).

Les bases nécessaires à la formation d’un contrat futur

Pour qu’une offre de contrat soit valable elle doit remplir plusieurs critères de validité (A) et doit ensuite définir quels sont les destinataire capable de recevoir cette offre (B).

A) Les conditions essentielles à la validité de l’offre

L’article 1114 du code civile dispose que « l’offre, faite à une personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation » Cet article dispose alors, comme la jurisprudence de 1993 qu’une proposition de contracter devient une offre si elle indique la volonté ferme de son auteur d’être engagé en cas d’acceptation et si elle est suffisamment précise. A défaut, il ne faut alors pas parler d’offre mais de simple proposition de contracter ou encore d’invitation à entrer en négociation. L’offre est alors précise lorsqu’elle « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé ». L’offre doit être suffisamment précise de tel sorte qu’un « oui » suffise à former l’acte envisagé  sous réserve toutefois de l’article 1121 tel qu’il dispose que « le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu ou l’acceptation est parvenue ».

D’autre part, la fermeté de l’offre signifie qu’elle doit « exprimer la volonté de son auteur d’être lieu en cas d’acceptation » : une offre ne doit pas être soumise à des réserves, tel que la cour de cassation affirme dans un arrêt de 1990 « qu’entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».

B. Les acteurs concernés par l’offre de contrat

L’article 1114 dispose que l’offre peut être adressée à une personne déterminée mais aussi indéterminée. Ce qui signifie d’une part de pouvoir faire une proposition orale à un individu déterminé; ce dernier est alors le seul destinataire ou bénéficiaire tel que si je propose à mon voisin à voie orale de lui vendre ma voiture il est le seul bénéficiaire de l’offre que je lui ai faite.

D’autre part, elle peut également être faite à une personne indéterminée tel qu’il peut s’agir d’une publicité affichée dans la rue, d’un commerçant qui étale sa marchandise en vitrine ou encore d’une annonce dans le journal; dans ce cas, l’offre

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