Dissertation engagement unilatéral de volonté

SÉANCE 3 ET 4 DROIT DES OBLIGATIONS.

Dissertation :

L’engagement unilatéral de volonté produit-il des effets de droit ?

Marcel Planiol nous dit qu'une “déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui l’a faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. C’est ce qu’on appelle la volonté unilatérale.” Il met ici en exergue la différence notable entre un contrat et un engagement unilatéral de volonté.

En effet, un contrat se définit comme la rencontre de plusieurs volontés. Un engagement unilatéral de volonté est selon Madame BAZELA, “un acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre”. Ces actes juridiques peuvent entraîner la naissance d’obligations. Un contrat produit des effets de droit, c'est-à-dire des conséquences juridiques.

Tout ceci fait écho à la notion de contrat et à la formation du contrat. En effet, en matière contractuelle plusieurs actes juridiques peuvent créer des effets de droit et des obligations. Le contrat n’a pas la mainmise sur la matière contractuelle.

On distingue l’engagement unilatéral de volonté du contrat unilatéral et du simple acte unilatéral. L’acte juridique unilatéral n’est jamais à l’origine de la création d’obligation, à l’inverse du contrat unilatéral ou de l’engagement unilatéral. Le contrat unilatéral quant à lui est subordonné à l’acceptation du bénéficiaire de l’obligation créée. Ce qui n’est pas le cas pour l'engagement unilatéral.

Il est donc de mise de se demander si une obligation, découlant d’un engagement unilatéral de volonté, peut faire naître des effets de droit ?

L’engagement unilatéral de volonté est une source d’obligations discutable (I) ayant une légitimité aujourd’hui incontestable (II).

1. Une source d’obligation discutable

Sur la question de cet acte juridique, le Code civil reste assez vague. Il en est de même pour les sanctions, en cas de non-respect de l’engagement unilatéral de volonté la sanction n’est pas prévue explicitement.

1. Un Code civil peu expansif

L’engagement unilatéral de volonté est resté pendant longtemps sans véritable reconnaissance d’un point de vue légal.Le Code civil, jusqu'à la réforme du 10 février 2016, ne reconnaissait aucune production d’obligation à cet acte juridique, contrairement à la loi, aux contrats, aux quasi-contrats, aux délits et aux quasi-délits. L’engagement unilatéral de volonté est aujourd’hui introduit à l’article 1100-3 du code civil. Cet article dispose que “Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats”. L’engagement unilatéral de volonté n’y est pas formellement inscrit mais le rapport du Président de la République dont est assortie cette ordonnance le mentionne explicitement. Il souligne que l’acte juridique, en étant conventionnel ou unilatéral, faisait entrer l’engagement unilatéral dans les actes soumis à cette disposition. Il devient donc une source d'obligations.

Avant cette ordonnance, la loi reconnaissait des exceptions à ce que la seule volonté soit une source d’obligations. Par exemple, comme le souligne Aurélien Badmé lors de la succession, lorsque l’héritier accepte, “il s’oblige seul au passif successoral”. Un autre cas particulier implique l’offre de contracter et son délai. En effet, l’offrant à l’obligation de maintenir son offre pendant une durée raisonnable si un délai n’est pas prescrit préalablement. L’offre de vente peut se rapprocher d’un engagement unilatéral de volonté dans le sens où celle-ci doit être non seulement ferme mais également précise. En réalité, l’offre à contracter est un acte unilatéral de volonté car la seule rencontre de l’offre avec l’acceptation pourra former un contrat, elle peut être révoquée. L’engagement unilatéral de volonté oblige quant à lui son auteur à exécuter la prestation promise.  

Le Code civil a donc pendant longtemps mis de côté l’engagement unilatéral de volonté tout en l’incluant dans certains domaines de la matière contractuelle. L’ordonnance de 2016 l’a enfin consacrée et définit, l’engagement unilatéral de volonté crée un lien d’obligation.

 L’engagement de volonté, même s’il est consacré dans le Code civil, n’est pas sanctionné explicitement.

1. Un engagement sanctionné implicitement

Certains affirment que cet acte juridique ne peut être considéré comme producteur d’effet de droit puisque sinon, en effet, le promettant pourrait se dédire par sa seule volonté, sans aucune répercussion légale. Si cette hypothèse était véridique, l’engagement unilatéral n’aurait donc plus aucune force obligatoire.

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