Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif

Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif.

A l’heure où la puissance de l’administration semble aller croissant, il parait important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative.

La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français. Il s’agit de la norme dont découle toutes les autres. Autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent être conforme à cette dernière. Ces normes inférieurs sont les lois, organique ou ordinaire, les ordonnances, et les décrets ou arrêtés. Lorsqu’une norme inférieure est contraire à la constitution, celle-ci doit être annulée ou censurée. C’est là que le juge intervient, dans la mesure où il va contrôler la constitutionnalité de ces normes inférieures. En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, seul le conseil constitutionnel est compétant. Il revient donc au juge judiciaire ou administratif de contrôler la constitutionnalité des normes inférieures. Le contrôle ne va pas de soit, encore faut-il invoquer l’illégalité de la norme au regard de la Constitution. Pour ce qui est du juge administratif, ce contrôle intervient le plus souvent dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le justiciable va ici invoquer une norme constitutionnelle à l’appui de son recours visant à l’annulation d’un acte administratif. Ces normes constitutionnelle vont évoluer progressivement en France. C’est notamment la décision liberté d’association de 1971 qui a donné naissance au bloc de constitutionnalité. Désormais le bloc de constitutionnalité réuni l’ensemble des normes constitutionnelles qui servent de référence au juge interne pour éventuellement appliquer la Constitution. Ce bloc de constitutionnalité est composé à la fois de normes écrites comme la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2004. Mais il est également composé de normes non écrites comme les principes reconnus par les lois de la République, les principes purement jurisprudentiels et les objectifs à valeurs constitutionnelles.

C’est ainsi qu’en présence de toutes ces normes constitutionnelles il convient néanmoins de se poser la question, de la possibilité d’invoquer, devant le juge administratif des dispositions constitutionnelles pour soutenir l’illégalité de l’action administrative ?

En effet le juge administratif est compétent pour juger la constitutionnalité des actes administratifs ( I ), néanmoins il est incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi ( II ).

I. Un juge de la constitutionnalité des actes administratifs

Le juge administratif, et plus précisément le CE a été un précurseur dans la garantie juridictionnelle de la Constitution ( A ), et, il est de ce fait garant de la constitutionnalité des actes de l’administration ( B ).

A) Le Conseil d’Etat un précurseur dans la garantie juridictionnelle de la Constitution

Avant 1971, le bloc de constitutionnalité ne recouvrait pas une valeur juridique. Par conséquent, le CE ne pouvait opposer à l’administration le non respect de disposition de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou le non respect d’une disposition contenue dans le préambule de 1946, par exemple. Seul pouvait être invoqué la méconnaissance des règles de répartitions des compétences prévues par la Constitution. Cette difficulté, tenant à l’absence de valeur contraignante du bloc de constitutionnalité, à toutefois été contourné par le CE au travers de technique jurisprudentielles, celle des principes généraux du droit. La découverte de ces principes a ainsi permis au CE de protéger matériellement un certain nombre de droit et liberté qui figuraient bien dans la Constitution sans avoir à appliquer formellement ces textes qui n’avaient pas de valeur contraignante. Un principe général du droit est un principe jurisprudentiel non écrit dégagé par le juge, qui dans la hiérarchie des normes se situe au niveau du juge administratif lui même. Ces principes s’inspirent de texte préexistant que le CE ne peut toutefois pas appliquer. Il cherche ainsi à combler une lacune textuelle.

Le contexte en France été favorable à l’émergence des principes généraux du droit. En effet en 1944 la France fait face à un mouvement d’épuration administrative. Le CE par conséquent se trouve engorgé de requête demandant l’annulation de décision de licenciement. Pour éviter ces excès de licenciement le CE est allé puiser dans la DDHC un principe, qui est celui du droit à la défense, et il en a fait un principe général du droit. Ce principe obligeait l’administration à respecter les garanties d’un véritable procès équitable. ( CE, 5 mai 1944, Dame neuve Trompier-Gravier ). Ces principes sont donc toujours découvert par le juge par nécessité, ce qui permet ainsi de contourner une difficulté.

D’autres principes généraux du droit ont été découvert, notamment, celui permettant l’égalité de tous les français aux emplois publics ( CE, 28 mai 1954, Barel ).

Les principes généraux ont permis au CE de prendre en considération la matière constitutionnelle sans avoir à appliquer les textes dont s’inspire ces principes.

B ) Le Conseil d’Etat un garant de la constitutionnalité des actes administratifs

De ce qui précède, on pourrait penser que le juge administratif est un garant efficace des droits et libertés constitutionnellement garantie, au travers des principes généraux du droit. Ils les appliquaient matériellement

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