Devoir économie - droit

Question 1:

Les quatres conditions essentielles à la formation de tous les contrats sont:

la capacité légale des parties, un consentement libre et éclairé, une cause ou une considération licite et un objet licite.

Il n'a pas besoin d'être écrit. Le contrat se forme par le seul échange de consentement des parties, sans forme précise (Gagnon, p.78, paragraphe 103).

Question2:

Considérant que Revenu Canada est mandataire du Gouvernement, Michel devra avoir recours à la Charte Canadienne des droits et liberté de la personne.

Question 3:

Question 4:

Question 5:

A)Les administrateurs de la compagnie sont responsable envers les employés, jusqu'à concurrence de six mois de salaire pour services rendus à la compagnie.

B) Les indemnités de départ, les pourboires s'il y en avit, les côtisations syndicales...

Étude de Jurisprudence

Question 6:

A) Comme l'article 49 de la Charte doit céder le pas à l'article 438 de la LATMP, le tribunal n'avait pas la compétence d'accorder ce qui était demandé (dommages et intérêts). De plus, il ne peut y avoir double compensation pour une même situation.

B) Car ils ne sont pas de nature compensatoire mais plutôt de nature exemplaire (punitive).

Question 7:

A) Cette norme a un effet négatif disproportionné sur les femmes en tant que groupe ( paragraphe 13). De plus, l'employeur n'a pu démontrer qu'il subirait une contrainte excessive advenant l'utilisation d'une norme un tant soit peu différente. Il n'a pu établir que cette norme était une exigence professionnelle justifiée (EPJ).

B) Oui, car ce test mène à l'exclusion des femmes du à leur forme aérobique. Elle devient alors discrimminatoire pour ce groupe de personnes.

Question 8:

Dans la jurisprudence, paragraphe 22,23 et 24, il est mentionné que l'employeur n'a pas démontré la troisième étape à l'effet que l'exigence était professionellement justifiée. Il n'a pa démontré qu'il était impossible, sans qu'il subisse une contrainte excessive, de composer avec les employés qui ont les mêmes caractéristiques que Monsieur Bolduc. L'employeur n'a pas réussi à démontrer que sa norme discriminatoire était justifiée . De plus, il n'a pas démontré de preuve comme quoi il avait chercher une solution de rechange raisonnable, ni sur la manière dont il aurait pu se décharger de son obligation d'accommodement à l'endroit de Monsieur Bolduc.

Question 9:

Faux, certaines conventions collectives permettent ce genre de situation, dans un contexte de rapports individuels d emploi r/gis par un contrat civil. Advenant le cas où l'employé

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