DROIT PENAL

Le droit pénal des affaires

INTRODUCTION

                Selon PORTALIS, « un homme qui traite avec un  autre homme doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables et ne pas négliger ce qui est utile. L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison. S’il en était autrement, la vie des hommes sous la surveillance des lois ne serait qu’une  longue et honteuse minorité ; et cette surveillance dégénèrerait elle-même en inquisition.»

*Inquisition= poursuite

                Le droit pénal des affaires suppose :

→ Que soit définies les affaires ;

→ Que soient déterminées les infractions qui relèvent de lui car de nombreuses infractions de droit commun pourraient se rattachées au affaires.

                Le droit pénal des affaires est ainsi une branche du droit des affaires mais aucun critère juridique ne permet de tracer avec précision les limites du droit des affaires.

                Selon la formule d’Alexandre Dumas fils, « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres.»  Formule où l’on trouve évoqué l’idée de spéculation qui serait l’usage possible selon le mot de VALERY 

                Mireille DELMAS-MARTY a dit que « licite en elle–même, la spéculation sera pousser par son dynamisme même à s’engager dans l’illicite». D’ où la nécessité de protéger « ces autres » de réprimer toute violation de toute loi pénale  édictée à ses fins. Et toute loi pénale ou toute règle coercitive (obligatoire) contient deux éléments essentiels qui la distinguent des autres règles de droit:

• L’incrimination
• La sanction

                Aussi, avant d’analyser les incriminations et de préciser  les peines qui protège spécifiquement les autres dont il est question ci-dessus, préalablement il s’avère nécessaire d’avoir un aperçu de ce qu’est le droit pénal  ou le droit criminel.

PREMIERE PARTIE: Aperçu du Droit pénal Général

On peut dire que le droit pénal ou le droit criminel est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoires les solutions appliquées par chaque nation aux problèmes criminels.

Le DC comporte ou DP comporte plusieurs branches :

-le droit pénal général qui constitue l’ensemble des règles  communes, qui définissent plus généralement les grands principes de la responsabilité pénale

- le droit pénal spécial qui étudie chaque infraction une à une et dresse une liste des actions et omissions pénalement répréhensible.

Quelques infractions de droit commun qui jouent des rôles importants dans la vie des affaires pour qu’elles prennent une coloration particulière.

                Le droit pénal dans le sens strict du mot peut se définir comme étant le droit qui a pour objet la poursuite et la répression des infractions à la loi pénal comme étant le droit qui détermine dans quelles conditions l’auteur d’une infraction quelconque est punissable.

Mais qu’est-ce qu’une infraction ?

C’est une action ou une ambition imputable à son auteur prévue et puni par la loi  qu’une sanction déterminée. De cette définition, nous en tirons les éléments constitutifs :

                          -un élément légal (donc appuyé par des textes)

                          -un élément matériel

                          -un élément moral

S’il y a un de ces éléments ne figure pas, il n’y a pas d’infraction.

CHAPITRE I: INFRACTION PENALE

Eléments constitutifs de l’infraction:

L’infraction étant un fait prévu et puni par la loi, et pouvant être imputé à son auteur doit comprendre trois éléments:                 

• un élément légal
• un élément matériel
• un élément moral

1. Un élément légal

Au terme de l’Art 4 du code pénal, « nulle contravention, nul délit, nul crime », ne peuvent être punis de peine qui n’était prononcé par la loi avant qu’ils fussent commis. Ce texte pausent ainsi le principe « Nullum Crimen, nulla poena sine lege »  donc pas de crime, pas  de peine, sans texte». 

 Il n’y a pas d’infraction punissable sans qu’un texte de loi l’ait prévu  et qu’aucune peine ne peut être appliquée si elle n’a pas été prévue par la loi. Ce principe est une garantie contre l’arbitraire du juge. C’est aussi une garantie des libertés individuelles.

Il faut enfin noter la conséquence du principe de la légalité des délits et des peines est que le juge doit interpréter respectivement la loi pénale.

Il y a un principe fondamental dans toutes branches du droit « le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.  (La loi ne peut pas faire marche arrière, si une loi sort le 20, l’évènement du 19 ne l’appliquera pas.

1. Un élément matériel

                Ce que la loi pénale incrimine, c’est un comportement extérieur de l’homme. Le fait extérieur par lequel l’infraction se révèle est pour ainsi dire, prend corps. En effet, la manifestation extérieure de la volonté coupable est indispensable car en ppe la pensée criminelle n’est pas punissable car elle peut ne pas être définitive et puis parce que l’on ne peut pas lire la pensée des autres.

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