DROIT GENERAL

DROIT  GENERAL

Droit : ens. de règles de conduite humaine permettant d'organiser la vie en société et ayant un caractère "sanctionnateur ".

- positif est le droit applicable au moment où on se situe

- objectif désigne l'ens. des règles, objet d'étude, par opposition au droit subjectif qui est le droit apprécié au niveau d'un individu qui est titulaire d'un droit précis (droit de propriété, droit d'indemnisation).

Droit public : ens. des règles qui régissent l'Etat et ses agents, et les rapports qu'ils entretiennent avec les particuliers (droit administratif, droit européen et international);

Droit privé : règles juridiques qui régissent les relations entre particuliers (droit pénal, des affaires, immobiliers, droit du travail);  

-> LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE : Les sources du droit objectif - Les institutions française

Le Président de la République : la clé de voute des institutions de la 5e république - Article 5 de la constitution le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

- élu pour 5 ans depuis 2002 au suffrage universel direct depuis 1962. 18 ans, 500 parrainages, nationalité FRA, ne pas être sous tutelle et ne pas être éligible (peine de prison) - 74 doit de vote 18 ans au lieu de 21 ans.

Responsabilité : Constitution 5e R - 4 oct. 58 - Art 67 et 68 : responsable des actes accompli dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, révision constitutionnel du 23 fev. 2007 :

 - confirme l'immunité traditionnel dont bénéficie le président de la R pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions sauf crime de guerre ou génocide et si le manquement est incompatible durant son mandat.

- l'inviolabilité temporaire pour les autres actes : en matière civil et pénal cela prendra fin avec le mandat présidentiel.

Pouvoirs : chef des armées, dissoudre l'ass. national, nomme le premier ministre, droit de grâce, art. 16 de la constitution : pleins pouvoirs (code nucléaire), nomme les ministres sur avis du premier ministre.

Constitution : est la source suprême du droit français, organisa le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs, pose un certain nombre de principes et de droits et libertés considérés comme fondamentaux. 

Le Gouvernement

pouvoir législatif : parlement, voter les lois

pouvoir judiciaire : juges, rend la justice

pouvoir exécutif : exécute les lois

Chef du gouvernement : 1er ministre (art 21 de la constitution) - 1er ministre détient le pouvoir réglementaire, il applique les lois.

Tout membre du gouvernement est responsable des actes de son administration. PR met fin au fonction du 1er M sur présentation de celui ci de sa dem.

Loi : émane du pouvoir législatif (Parlement) - entre en vigueur après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel - est générale et abstraite - a un domaine de compétences fixé par l'art. 34 de la constitution - certaines matières sont entièrement régies par la loi alors que pour d'autres, elle ne pose que les principes fondamentaux, le reste étant fixé par décret d'application.

Le Parlement : est composer du sénat et de l'ass. N. Les députés de l'ass. N sont élus (577). les sénateurs sont élus par les maires (348). Le parlement délibère, vote les lois et le gouvernement les exécutent.  

Institutions européennes

- le conseil de l'UE : quand les ministres nationaux de chaque été membre se réunissent en fonction du domaine politique traité ;

- la commission européenne : veille a l'application des textes législatifs ;

- le parlement européen : 751 députés, élu au suffrage universelle direct, adopté la législation de l'UE.

- la cour de justice européenne : vérifie que la législation européenne soit bien appliqué et elle a un pouvoir de sanction.

Règlement : émane du pouvoir exécutif (gouvernement et président de la république), les règlements d'application des lois (conditions de mise en œuvre d'un loi), les règlements autonomes (décrets, arrêtés) créent des règles dans tous les domaines non réservés à la loi (art. 37 de la constitution). Décret : président et 1er ministre - Arrêté : autres ministres, préfets ou maires.

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