DEVOIR N°1 CNED - DROIT DES CONTRATS

DROIT DES CONTRATS

Culture professionnelle et suivi du client

LE CONTRAT D’ASSURANCE

Thème 1 : La conclusion du contrat et l’obligation de déclaration du risque

SOMMAIRE

Introduction........................................................................................................................ 7

Les caractéristiques du contrat d’assurance

1. - Laphasepré-contractuelle...................................................................................8 A. Information du souscripteur par l'assureur ..................................................... 8 B. Les limites de l’obligation d’information de l’assurable par l’assureur ....... 10 C. Information de l'assureur par le souscripteur ............................................... 10  
2. - La formation du contrat .......................................................................................12 A. Etude de la proposition de l'assurable.....................................................12 B. Acceptation du risque par l'assureur ....................................................... 13 C. Synthèse sur la formation du contrat.......................................................16  

III - La validité du contrat d'assurance ........................................................................... 18 A. Conditions relatives aux parties ............................................................... 18 B. Conditions relatives au contrat.................................................................20 C. Synthèse.....................................................................................................22

IV - La déclaration initiale du risque...............................................................................23

V.- Les sanctions pour fausse déclaration .................................................................... 25

VI. Les régimes particuliers de déclaration du risque................................................... 29 A. Assurances à cotisations variables.......................................................... 29 B. Assurance vie et erreur sur l'âge..............................................................30

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VII. La preuve du contrat .................................................................... 31

A. Police d'assurance ............................................................. 31 B. Note de couverture............................................................ 33

VIII. La prise d'effet des garanties ..................................................... 35

A. Détermination de la prise d'effet ........................................ 35 B. Liberté contractuelle ......................................................... 35 C. Distinction Formation-Prise d'effet .................................... 36

IX. Le droit de renonciation................................................................. 37 A. Assurance vie .................................................................... 37 B. Vente à distance ................................................................ 38

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Introduction : Les caractéristiques du contrat d’assurance

Au fil de notre découverte, nous verrons la spécificité du contrat d’assurance. Préalablement, il est bon de définir les caractéristiques de ce contrat :

•                 -  Il est nommé, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un droit réglementé de manière spécifique  par un Code (la codification a été formulée dans un Code à partir de 1976)  
•                 -  Il est successif : son exécution est soumise à différents évènements : formation du contrat, modification du risque, survenance de sinistre, paiement de la  cotisation, résiliation...  
•                 -  Il est formé à titre onéreux : l’assuré règle une cotisation, due dès la formation du  contrat, même à défaut d’évènement entraînant le paiement d’une prestation  
•                 -  Il est aléatoire, car comme indiqué ci-dessus, l’assureur n’interviendrait qu’à la  condition de la survenance d’un évènement assuré (vol, incendie, retraite...)  
•                 -  Il est synallagmatique car les deux parties s’engagent réciproquement, chacune  en contre-partie des engagements de l’autre  
•                 -  Il est consensuel, car l’engagement est déterminé par l’acceptation (par  l’assureur) d’une offre de l’assurable : l’accord des parties forme le lien juridique  
•                 -  Il est d’adhésion, car les éléments contractuels fondant l’accord émanent d’une  partie, l’assureur... Et enfin, c’est un contrat de bonne foi réciproque car les deux parties s’en remettent, dès la déclaration du risque, à leur loyauté réciproque.  Nous retrouverons l’ensemble de ces exigences dès la formation du contrat mais aussi, dès sa phase pré-contractuelle..  

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I. La phase pré-contractuelle

A. Information du souscripteur par l'assureur 1. Informations générales

L'obligation d'information incombant à l'assureur est mentionnée à l'article L112- 2L112-2du Code des assurances qui impose à l'assureur de fournir avant la conclusion initiale (ou formation) du contrat :

unefiched'informationsurleprixetlesgarantiesenvisagées, information sommaire due au consommateur

un exemplaire du projet de contrat appelé notice d'information, description précise sur les principales dispositions contractuelles relatives aux garanties accordées, aux exclusions, aux obligations de l'assuré-souscripteur.

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