Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015

L’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 :

        Le 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel rend une décision très attendue.

En effet, par cette décision du vendredi 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la déchéance de la nationalité française d’Ahmed Sahnouni, un djihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat.

Le Conseil avait été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat, qui lui avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit par ses articles 25 et 25-1 du code civil.

       En l’espèce, Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970 et naturalisé français le 26 février 2003, s'est vu privé de nationalité française le 28 mai 2015 par un décret, cosigné par le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.

Il avait alors été condamné à sept ans de prison pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », en mars 2013.

Par conséquent, son avocat avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité, plaidant la rupture d'égalité entre Français de naissance et Français naturalisés et contestant deux dispositions de l'article 25 du code civil qui prévoyaient qu'un individu ayant acquis la nationalité française, ne peut en être déchu que par décret, notamment s'il a été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

        D’après les traités internationaux, la création d’apatrides est interdite interdisant. Ainsi, un français ne peut être déchu de sa nationalité.

Néanmoins, deux dispositions de l’article 25 du code civil prévoient une exception à cette interdiction de déchéance de la nationalité française.

En effet, l’article 25 du Code Civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu binational qui a acquis la qualité de Français, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride, soit sans aucune nationalité. Ainsi, le 1er paragraphe de cet article prévoit une telle déchéance dans le cas de l'individu condamné pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ou terrorisme.

De plus, l'article 25-1, modifié par les lois du 26 novembre 2003 et du 23 janvier 2006, vient ensuite préciser que la déchéance de nationalité n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Si les faits reprochés à l'intéressé sont ceux visés au 1er paragraphe de l'article 25, relatifs au terrorisme, alors chacun de ces deux délais est porté à quinze ans.

           Or, dans sa décision du 16 juillet 1996, le Conseil constitutionnel avait déjà estimé, conforme à la Constitution, l'introduction, dans le 1er paragraphe de l'article 25 du code civil, de la condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

Par conséquent, en vue du climat qui n’incite guère à renforcer les droits de la défense pour les personnes condamnées pour terrorisme, la décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015, n’est pas une surprise.

En effet, d’abord, la haute juridiction, ayant déjà statué sur un point semblable en 1996, a considéré que les personnes, ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance, sont dans la même situation.

Néanmoins, cette haute juridiction ajoute que la différence de traitement des personnes binationales nées françaises et de celles ayant acquis la nationalité française, instituée dans un but de lutte contre le terrorisme, ne viole pas le principe d'égalité sur le moyen que cette différence avait réservé un délai de quinze ans, après acquisition de la nationalité, aux seuls faits qualifiés d'une gravité toute particulière, qualifiée ainsi de terrorisme.

Par conséquent, le Conseil a jugé, conforme à la Constitution, la prise en compte des actes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française et l'extension des délais opéré en 2006, au motif qu’une loi ordinaire qui soumet les Français par naissance et les Français par acquisition au même régime juridique de déchéance, ne serait pas contraire à la Constitution puisqu’elle rétablit le principe d’égalité.

Ensuite, en vue de cette gravité toute particulière que revêt, par nature, les actes de terrorisme, le Conseil a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction, ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes et qui ne méconnaît pas les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Par conséquent, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité posée par l’avocat de M. Sahnouni, le Conseil Constitutionnel a finalement décrété la déchéance de nationalité française d’Ahmed Sahnouni, condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat.

         Finalement, depuis les attentats en région parisienne, la portée de cette décision de 2015 a poussé le gouvernement à utiliser cette mesure de déchéance de nationalité dans l'éventail des outils de lutte contre le terrorisme, comme l'a affirmé le premier ministre, Manuel Valls.

En effet, il a ensuite ajouté qu’une « question légitime se pose sur les conséquences auxquelles on s'expose ».

Par conséquent, il a expliqué que désormais, lorsqu’on décide de porter atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation à laquelle on appartient, les conséquences et les peines de cet acte doivent en être proportionnelles

Cependant, cette déchéance de nationalité, instituée dans le seul but de lutter contre le terrorisme, est largement partagée par l’opinion publique car les différences de traitements entre les personnes binationales nées françaises, celles ayant acquis la nationalité française, et celles étant mononationales, n’est pas considéré comme étant un viol du principe d'égalité par les autorités ; Néanmoins, ces distinctions au nom de l’égalité peuvent légitimement introduire d’autres discriminations.

Arguments liés à la déchéance de nationalité française :

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