Convention de mère porteuse

Faits :

Un couple a eu recours à la convention de mère porteuse en Russie. Le père a demandé une transcription de l’acte de naissance en France.

Procédure :

Nous n’avons pas d’information sur la première et la seconde instance. Cependant, au vu du pourvoi formé par le Procureur, nous pouvons penser que l’époux a eu droit de transcription de l’acte de naissance en France.

Thèse en présence :

Le procureur forme un pourvoi en cassation quant à la transcription, car l’enfant est issu d’une convention de mère porteuse et que ce principe n’est pas reconnu par le droit Français. Ainsi, il rappel que le recours à la convention de mère porteuse est contraire à l’indisponibilité des personnes. Il précise que l’abandon de transcription ne porterait pas atteinte à l’enfant car il se voit affilié à son père (mais non a sa mère) et ne l’empêche pas de vivre au foyer de son père.

Dispositif de la décision :

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejet le pourvoi.

Problème de droit :

Un enfant né au-delà du territoire Français, issu d’une convention de mère porteuse, peut-il se voir accorder sa transcription d’acte civil sur le registre consulaire ?

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Solution :

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la convention réalisé entre les deux parties ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant et que cet acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié.

Indisponibilité : Interdiction de *disposer frappant une personne dans l’ensemble de son patrimoine ou sur un bien déterminé qui peut résulter d’une incapacité de jouissance, d’une incapacité d’exercice ou d’une restriction de pouvoirs. Qualité d’un bien ou d’un droit qui ne peut être l’objet d’aucun acte de disposition. Circonstance de faits ou de droit en portant restriction a la libre disposition des produits et justifiant une refus de vente.

Convention : Nom générique donné au sein des actes juridiques à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées a produire un effet de droit quelconque, créer une obligation, transférer la propriété, transmettre ou éteindre une obligation. Elle désigne en général l’acte juridique dans son ensemble par opposition aux clauses et stipulations qui le compose, lesquelles sont cependant en instance, des conventions.

Objet : Chose matérielle, tangible ; objet *corporel (corps certain ou chose fongible).

Ordre public : Pour un pays donné, à un moment donné, état social dans lequel la paix, la *tranquillité et la *sécurité publique ne sont pas troublées (sens général). Mais aussi : au sein d’un ordre juridique, l’ordre public désigne les termes servant a caractériser certaines règles qui s’imposent avec une force particulière & par extension à désigner l’ensemble des règles qui présentent ce caractère. C’est la norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement ni dans leur convention article 6 du Code civil, norme directive qui exprimé ou non dans une loi correspond a l’ensemble des exigences fondamentales considérée comme essentiel au fonctionnement des services publics, au maintient de la sécurité ou de la moralité, à la marge de l’économie ou même a la sauvegarde de certain intérêts supérieurs or d’atteinte des volontés particulières contraires, limite a la liberté qui fait positivement ressortir les valeurs fondamentales qu’elles protègent contre les abus de cette liberté.

Inviolabilité : Intangibilité constituant, pour une personne, soit en droit fondamental à son intégrité corporelle (inviolabilité du corps humain), soit à une protection dans l’exercice de certaines fonctions (inviolabilité parlementaire).

Etat (des personnes) : Ensemble des éléments qui concourent à identifier ou à individualiser chaque personne dans la société (date et lieu de naissance, filiation, nom, domicile, situation conjugale, etc.)

Prescription : Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.

Contrat : Espèce de convention ayant pour objet de créer une *obligation ou de transférer la propriété (exemple : bail, vente) il est parfois synonyme de convention en ce sens et en tant que manifestation d’autonomie de la volonté il s’oppose généralement à la loi & au jugement mais dans les exigences posées par la loi ou par l’ordre public.

Droit patrimonial : Qui se rapport aux patrimoine, aux biens qu’il s’agissent de commerce ou d‘affaire en général, ou au sein de la famille des questions pécuniaires (extrapatrimonial de la famille : régime matrimonial des époux / la succession.) C’est celui qui est dans le patrimoine comme ayant une valeur pécuniaire et le plus souvent dans le commerce transmissible.

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Bioéthique : L’étude des problèmes moraux que posent les sciences de la vie (biologie, médecin...) c’est un terme qui est importé des Etats-Unis qui désigne l’attitude morale à adoptée face aux différentes technologies du vivant. Elle serait ainsi une sorte de morale laïque dont le centre d’attention porterait sur la conduite à tenir à l’égard des progrès enregistrés par les progrès des sciences de la vie et notamment sur les choix qu’il convient de faire face au problème, au difficultés qu’entrainement ces progrès.

Dignité : Plus généralement, la valeur éminente qui s’attache à une institution (dignité de la justice) ou à toute personne (dignité de la personne personne humaine). Fait d’être digne, mérite, estime, honorabilité, c’est l’honneur d’une personne mais plus généralement, la valeur imminente qui s’attache a une institution (ex dignité de la justice) ou à toutes personnes (dignité de la personne humaine). Dignité de la personne humaine : désigne la valeur imminente appartenant

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