Contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est le fait de statuer sur le respect de la hiérarchie des normes d’un texte législatif, et sur sa conformité à la Constitution, et plus globalement au bloc constitutionnel. Ce dernier est composé de la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que la Charte de l’environnement de 2004. Il sert en outre à garantir les droits et libertés du citoyen.

Le contrôle constitutionnel est exercé par le Conseil Constitutionnel, composé de 9 membres, désignés pour 9 ans. 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée Nationale.

On distingue deux types de contrôle : le contrôle a priori et le contrôle a posteriori.

Le contrôle a priori vise à vérifier la constitutionnalité d’une loi après son vote par le Parlement, et avant sa promulgation par le Président de la République.

Dans ce cadre, le Conseil peut être saisi par le Premier ministre, le Président de la République, les présidents des assemblées parlementaires, 60 députés ou encore 60 sénateurs, mais la saisine est obligatoire s’il s’agit d’une loi organique.

Après délibération, le Conseil peut prendre trois décisions : s’il déclare la loi conforme à la Constitution, elle peut être promulguée, si elle n’est partiellement pas conforme, certaines dispositions peuvent être censurés, et si elle est totalement contraire à la Constitution, sa promulgation est empêchée.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel a par exemple été saisi par 120 députés et sénateurs de gauche en 2018 au sujet de la loi sur la protection du secret des affaires, estimant que celle-ci constituait une atteinte à la liberté d’expression et d’informer. Le Parlement a alors débattu pendant plusieurs semaines, avant de définitivement adopter une proposition de loi considérée conforme à la Constitution, mais qui ne contentait toujours pas l’opposition de gauche.

D’autre part, un contrôle de constitutionnalité peut être effectué a posteriori, c’est-à-dire qu’une loi est contestée alors qu’elle a déjà été promulguée. En effet, depuis la réforme de la Constitution en 2008, a été instaurée la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable, lors d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lorsqu’il estime que cette dernière porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Lorsqu’elle est déposée, la QPC est soit refusée par le juge de l’affaire en cours, soit accepté, dans quel cas le juge la transmet à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat, qui eux aussi doivent refuser ou accepter la QPC avant qu’elle ne puisse éventuellement être étudiée par le Conseil Constitutionnel. S’il la rejette, l’affaire reprend son cours, mais s’il l’accepte, la disposition législative est abrogée et ne peut plus être appliquée.

Par exemple, une QPC a été retenue en 2018, alors que Cédric Herrou avait été arrêté pour avoir aidé des migrants à passer la frontière franco-italienne. Le justiciable clamait ici que le délit de solidarité pour lequel on l’accusait ne respectait pas la valeur

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