Controle de conventionalité et constitutionalité

L'interrogation sur la conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures étonnerait les grands penseurs du siècle des lumières, surtout Jean-Jacques Rousseau. Selon eux, la loi expression de l'intérêt général devait être la nome supérieure pour que soit garantie la démocratie. Jusqu'au renversement de ces principes par la constitution de 1958, la loi avait un domaine illimité et sa supériorité sur le règlement était évidente. La primauté de la loi était respectée. La Constitution de 1958 est venue troubler cet ordre établi. Elle réduit le domaine de la loi par son article 34 en limitant son intervention à l'état et la capacité des personnes, ce qui inclut les régimes matrimoniaux et la famille, et accorde une compétence partielle à la loi en ce qui concerne les principes fondamentaux. Pour le droit civil, ceux-ci, se rapporte au régime de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales exclusivement contrat et responsabilité. Pour ces matières, la loi est capable de poser les principes, alors que le gouvernement a pour rôle leur mise en place. La loi ne peut plus entreprendre le domaine du règlement. La compétence législative n'est plus qu'une compétence d'attribution. Néanmoins, la Constitutions de 1958 a envenimer la hiérarchie des normes traditionnelles qui s'exprimait par constitution, règlement et loi. Cependant, les règles de valeurs constitutionnelles, réglementaire, législative doivent être définies, de plus, elles doivent conserver l'ordre de leur hiérarchie mais leur qualification est plus délicate sous l'empire de la Constitution de 1958.

Pour ce qu'il s'agit des relations entre la Constitution et les traités, cette difficulté est nettement plus visible. Il est acquis, et c'est pour ceci que la conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures est une interrogation courante, même si la vérification de cette conformité n'est pas simple, que la loi est inférieure à la Constitution et aux traités ratifiés, cependant quel est le lien hiérarchique entre les traités et la Constitution ? C'est à dire entre les normes auxquelles la loi doit se soustraire ? Un conflit entre les normes supérieures à la loi est-il possible ? La réponse à cette dernière interrogation est non, ce qui relativise l'enjeu du débat. Lorsqu'un traité admet des dispositions qui vont à l'encontre de la Constitution, il est d'abord préférable, ou de ne pas ratifier, ou de changer la Constitution avant sa ratification (article 54 de la Constitution). Le traité de Maastricht, et plus récemment le traité de Lisbonne sont des exemples de cette indispensable réforme de la Constitution.

Les traités, s'il sont nettement supérieurs à la loi, ne sont pas pour autant supérieurs aux textes de valeur constitutionnelle. La hiérarchie se traduit pour la Constitution, par le caractère éminent de celle-ci, elle incarne, le pacte social, le socle fondateur de la société. Expression du contrat social, son respect est primordial. Pour ce qu'il s'agit des traités, la justification généralement empruntée afin de démontrer leur suprématie sur la loi tient dans la promesse de l'État, pacte sunt servanda, le législateur doit s'assurer à ce que l'État honore sa parole. L'article 55 de la Constitution soumet cette suprématie à la condition de réciprocité d'application des traités. La réciprocité à laquelle il est complexe de reconnaître que les magistrats aient la possibilité d'en être les seuls juges et qui est rejeté par quelques traités, comme les traités européens. La loi se doit d'être conforme à la Constitution ainsi qu'aux traités internationaux souvent ratifiés, ces deux mises en demeure certifient des conditions et un contrôle de conformité différents, il est ainsi nécessaire de les étudier progressivement.

I- La conformité de la loi à la Constitution.

Pour Kelsen, la Constitution qui serait donc la norme ultime n'appartient pas à l'ordre juridique car elle fonde l'ordre juridique. Elle est au sommet de la hiérarchie des normes dans l'ordre interne. Toute norme inférieure, en particulier la loi, doit être compatible avec les normes qui lui sont supérieures. Cependant, il existe une ambiguïté dans cette hégémonie de la Constitution : ce texte ne peut être évoqué directement par les particuliers devant le juge. Le contrôle de la conformité est la garantie de l'effectivité de la hiérarchie des normes or ce contrôle pour être orchestré reste strictement limité (A). même si de nouvelles techniques de contrôle se développent (B).

A- Le contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité a d'abord été encadré par la Constitution de 1958, puis il a été élargi par une loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 sans pour autant être ouvert à tous les citoyens après la promulgation de la loi. Il reste donc restreint à une intervention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi privant de tout recours de constitutionnalité après la promulgation de la loi sous réserve de la jurisprudence extensive du Conseil constitutionnel.

a) Le contrôle de 1958.

Le conseil constitutionnel peut être saisi, cette saisine n'est ni systématique, ni obligatoire. Classiquement, le conseil constitutionnel pouvait être saisi avant l'adoption définitive de la loi, soit par la Président, soit par le Président du Sénat. Les conditions de mises en œuvre du contrôle sont clairement définies : les lois sont déférées au Conseil constitutionnel après avoir été votées et surtout avant leur promulgation. Cette saisine doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitive au gouvernement. Le Conseil dispose d'un mois, de huit jours si le gouvernement invoque l'urgence pour rendre sa décision. Si la loi est jugée inconstitutionnelle, elle ne peut ni être promulguée, ni être mise en application. La décision ne concerne que la loi examinée. L'autorité de chose jugée ne peut être invoquée pour une autre loi conçue en d'autres termes.

Cependant, ce mécanisme suppose des limites. En effet, une fois la loi promulgué, elle ne peut plus être déférée au Conseil constitutionnel même si celle-ci transgresse des normes de valeur constitutionnelle. L'enjeu d'une plus grande ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel est alors évident.

b) La réforme de 1974 de la jurisprudence

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