Contrôle de constitutionnalité

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONALITE

En France, la Constitution est la norme fondamentale. Il est indispensable de la protéger. En remontant dans l’histoire nous pouvons observer que ça n’a pas toujours été le cas. Napoleon en 1799 a pris le pouvoir par un coup d’état en établissant une révision de la constitution. Cependant la constitution de nos jours est inviolable. Les normes juridiques doivent être soumises a la Constitution, il est donc nécessaire pour le régime d’établir un contrôle.

La loi est soumise à la constitution dans la hiérarchie des normes. La Constitution de 1958 a confié à un organe le soin de veiller a cette hiérarchie, le conseil constitutionnel. Il est le seul organe compétant pour établir un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce dernier est instauré dans la constitution de 1958. Pour mieux définir le contrôle de constitutionnalité nous pouvons dire que c’est un contrôle juridictionnel garantissant la conformité a la Constitution des normes juridiques.

En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il garant de la conformité des normes vis a vis du bloc de constitutionnalité ?

Pour cela, dans un premier temps il sera étudié le contrôle de constitutionnalité à travers son organe et sa fonction puis dans un second temps l’application du contrôle de constitutionnalité.

I/ Le contrôle de constitutionnalité, son organe et sa fonction

L’unique organe compétant : le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation.

De la, une question s’impose, qui va pouvoir saisir l’organe compétant.

En effet, la solution la plus démocratique est d’ouvrir cette compétence a tout citoyen. La saisine est la procédure par laquelle le Conseil Constitutionnel est saisi afin d’établir un contrôle sur les lois. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte.

Garantie les droits fondamentaux et la sauvegarde des institutions

Le Conseil Constitutionnel veille à la garantie des droits fondamentaux au sommet de la hiérarchie des normes. Celle-ci est une théorie établie par Hans Kelsen, un juriste autrichien. La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d’un l'État de droit. Cette hiérarchie permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieure sur la norme qui lui est subordonnée.

Au sommet de la pyramide se trouve le bloc de constitutionnalité. Cependant en France et pour de nombreux Etat européens la constitution se trouve en dessous des traités internationaux. Par exemple aux Etats Unis la Constitution est au dessus des traités. Puis dans la pyramide de Kelsen se trouve le bloc de la légalité (lois);ensuite les décrets, les arrêtés les relents et enfin les circulaires.

En droit français le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des normes a valeur constitutionnelle. Elles sont protégées par le Conseil Constitutionnel. Les lois a valeur constitutionnelle se place au même niveau que la constitution de 1958. A valeur constitutionnelle il existe aussi le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Depuis 2004 a été ajouté au bloc de constitutionnalité la charte de l’environnement.

C'est pourquoi, lorsqu'un texte ne respecte pas bien les droits fondamentaux il peut y avoir un renvoi de la loi par le conseil constitutionnel.

En effet, la constitution 1958 a organisé un contrôle de constitutionnalité des lois à l’article 61 (Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui

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