Commentaire de l'arrêt C. Cass du 30 Avril 2014

Carton Laurie

0L1 Droit Groupe 3

Commentaire d’arrêt

                Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits reprochés à l'autre constituent une violation grave ou renouvelée aux devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article. 242 du code civil).

                Mr X et Mme X se sont mariés le 22 Septembre 1990 et 3 enfants sont issus de leur union. Lors de leur divorce le 10 avril 2012, celui-ci est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse car celle-ci échangeait des mails avec des correspondants masculins ainsi que des photos d’elle intimes.

                L’épouse attaque l’arrêt du 10 avril 2012, qui prononce son divorce à ses torts exclusifs ce qui ne lui permet pas d’obtenir une prestation compensatoire.

                L’épouse expose son état de santé dépressif en cour de cassation, qui serait à l’origine de ses agissements sur internet avec d’autres hommes.

                La Cour estime que le comportement de l’épouse à la recherche de relations masculines multiples était sans rapports avec son état dépressif et ainsi, rejette sa demande de prestation compensatoire.

                Dans quelle mesure l’un des époux peut-il invoquer un divorce pour faute ? De plus, sur quel fondement une prestation compensatoire peut elle être accordée ?

                Dans un premier temps nous verrons le divorce pour faute caractérisé par des manquements graves aux devoirs et obligations du mariage et dans un second temps l’appréciation souveraine des juges au regard de la situation respective des époux.

1. Le divorce pour faute caractérisé par des manquements graves aux devoirs et obligations du mariage

1. La notion de divorce pour faute

Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes. Le divorce pour faute appartient à la catégorie des divorces contentieux (Document 5). L’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette loi a été maintenue lors de la réforme de 2004 sur le divorce. Ces deux  conditions doivent être cumulées pour justifier le prononcé du divorce pour faute. La faute peut se prouver par tous moyens de preuve obtenu sans fraude ni violence. Come c’est le cas dans le Document 11 de la Cour d’assise de Douai du 28 février 2013 où un divorce a été prononcé aux torts partagés malgré le comportement du mari. Mais l’époux donne la preuve d’une relation entre son épouse et un autre homme grâce au site Facebook où l’épouse et son ami exprimait officiellement leur relation. Ainsi, une preuve provenant d’un réseau social est une preuve recevable pour la Cour. En l'espèce, l’épouse  recherchait à avoir  des relations sexuelles par le biais d’un site internet mais sans relations physique. La jurisprudence peut désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges, ou bien une jurisprudence en particulier, c'est-à-dire une décision qu'un juge a prise relativement à une question de droit donnée. Ce fait établit suffit pour la cour de Cassation  à justifier le manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier que le soit prononcé à ses torts exclusifs pour violation grave et renouvelée aux obligations du mariage.

1. Un comportement inapproprié et imputable de l’épouse

Les époux se jurent fidélité l’un à l’autre. La loi rappelle cette obligation sans pour autant la définir. Or, l’épouse  recherchait à avoir  des relations sexuelles par le biais d’un site internet de rencontre sur lequel, elle échangeait des mails avec des hommes et des photographies intimes. Ici, les agissements de l’épouse sont considérés comme tromperie. La tromperie et l'humiliation sont morales et non consommées au sens de l'article 212 du code civil qui dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Comme cette épouse cherchait à produire une relation adultère avec d’autres hommes sur internet, les conversations de cette dernière suffisent de preuve pour la Cour de cassation. Ces mails explicitaient très bien l’intention de l’épouse de tromper son mari. De plus, les photographies de son intimité, envoyées le confirme. Ces preuves sont donc recevables devant la cour car elles n’ont pas étaient saisies avec violence ou fraude. Ainsi, sur le fondement de ces preuves, la Cour de cassation a alors décider de prononcé le divorce aux torts exclusifs, autrement dit pour faute, de l’épouse car elle est la seule à avoir commis une faute.  

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