Commentaire d’arrêt Mme Soulier, 2002 :

Commentaire d’arrêt Mme Soulier, 2002 :

Le retrait ou l’abrogation d’un acte sont deux moyens permettant d’anéantir les effets de celui-ci. Or, ces deux moyens requièrent des conditions bien différentes.

Une femme formule une demande à un maire pour bénéficier d’une prime d’activité. Le maire le lui accorde. Or, elle ne travaillait au moment de recevoir cet avantage.

La requérante demande l’annulation de l’arrêté lui retirant la prime. La tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. C’est pour elle a fait appel. La Cour d’appel a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif pour vice de forme et a refusé d’abrogé l’acte au motif que le maire peut annuler l’arrêté qui a été prise de manière illégale. Elle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat au motif que le maire n’a pas respecté le délai pour retirer l’acte.

Le fait d’annuler une taxe qui n’aurait pas dû être attribué est-ce illégal ?

La demanderesse n’avait pas le droit à la prime mais l’acte ne pouvait pas être légalement retirée après l’expiration du délai de quatre mois car il était créateur de droit. Le Conseil d’Etat annule l’acte pris et a supprimé à la demanderesse la prime de manière rétroactive.

L’acte requiert des conditions (I) mais peut aussi faire face à un retrait ou une abrogation (II).

I)Les conditions de l’acte

Le caractère créateur de droit de droit est important (A), nous remarquons que notre acte d’espèce en est un (B).

A)Le principe de création de droit

- « l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision »

- un acte créateur de droit doit être individuel. Les actes réglementaires ne sont pas créateurs de droit.

- Les seuls actes créateurs de droit sont les actes individuels mais tous ne le sont pas.

- le retrait de l’acte est possible sans délai dans ce cas et pour un motif d’illégalité ou d’opportunité.

- Or, pour des décisions créatrices de droit, le retrait peut se faire qu’en cas d’illégalité et non d’opportunité.

- L’acte créateur de droit est important et possède des caractéristiques comme être individuel. Nous allons regarder si nous acte d’espèce en est un.

B)La décision d’espèce, une décision créatrice de droit

- « La cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que, faute pour le maire de disposer d'un pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire »

- En l’espèce, la décision a un caractère pécuniaire. Dans ce cas, il faut regarder si celle-ci elle accorde un pouvoir d’appréciation à son bénéficiaire si ce n’est le cas, elle ne sont pas créatrice

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