Commentaire d'arrêt air Algérie

COMMENTAIRE D’ARRET SEANCE 3.

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2012, Air Algérie, le Conseil d’Etat revient sur les compétences du Conseil d’Etat concernant l’annulation d’actes administratifs.

En l’espèce, en 2003, le parlement européen a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne afin de favoriser la réduction des émission de gaz à effet de serre. Ensuite, la directive de 2008/101/CE a pour but d’intégrer les activités aérienne dans la système d’échange. Cette directive sera transposée par une ordonnance du 21 octobre 2010 et une loi en 2011 l’a ratifiée. Suite à celle-ci un décret n°2011-94 du 24 Janvier 2011 a été pris pour appliquer cette directive. La Société Air Algérie demanderesse au procès réclame l’annulation du décret et conteste la validité de cette directive.

Pour ce faire, la requérante, la société Air Algérie, dénonçant un excès de pouvoir de la part de l’administration concernant le principe de légalité. La requérante affirme l’invalidité du décret due à la méconnaissance des principes constitutionnels, des conventions-cadre et Kyoto.

Il est intéressant de replacer cet arrêt dans son contexte et de voir que ce n’est pas le premier arrêt rendu sur ce sujet. En effet, le 8 février 2007 le Conseil d’Etat avait déjà statué sur une requête identique et été parvenu aux mêmes conclusions.

Il conviendra de se demander si le conseil d’Etat est compétent pour annuler des actes administratifs pris dans le but de préciser une directive européenne ?

Le juge répondra à la négative et déboutera la requérante de ses prétentions. Le Conseil d’Etat n’a pas la compétence de constater ou non de la validité de la directive. Néanmoins, il acceptera de contrôler le décret et l’arrêté au motif que ce sont des actes administratifs. De plus, il ne reconnait pas l’atteinte au principe de légalité car le décret et l’arrêté sont conformes à la loi.

Tout d’abord, on analysera l’articulation entre le droit interne et le droit de l’union (I) puis l’articulation entre les décrets de transpositions et le droit international (II)

1. L’articulation entre le droit interne et le droit de l’union.

1. Les méconnaissances constitutionnelles et le contrôle.

Dans le considérant 9, la requérante soutient que « la directive 2008/101/CE et les actes qui la transposent méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ». Cette décision se place dans les interstices de la jurisprudence Société Arcelor Atlantique et Lorraine du 8 Février 2007. Dans le considérant 10 on remarque donc que le juge administratif va devoir interpréter la violation de la constitution par l’acte de transposition comme un moyen mettant en cause la directive.

Le juge affirme qu’il lui appartient dans un premier temps de rechercher « s’il existe une règle ou un principe général de droit communautaire qui, eu égard à sa nature et sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué». Conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement M.Guyomar sur l’arrêt Arcelor, le juge doit effectuer une « opération de translation » en regardant s’il existe une équivalence entre le principe constitutionnel dont la méconnaissance est  invoquée et un principe du droit de l’Union européenne. Il peut ainsi contrôler un décret se bornant à tirer les conséquences d’une directive en se retranchant derrière le droit de l’Union européenne.

Néanmoins, Paul Cassia dans la revue « Nouvelles variations sur la hiérarchie et l’agencement des norme internes internationales et de l’UE » affirme que l’on est dans une situation différente de 2007. En effet, dans l’arrêt Arcelor la question prioritaire de constitutionnalité n’existait pas car elle est apparue le 1er mars 2012 permettant au Conseil Constitutionnel d’avoir la compétence exclusive pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va reprendre le principe posé par l’arrêt Melki Abdeli du 16 Avril 2010 de la Cour de cassation expliquant que la compatibilité d’une disposition législative avec le droit de l’Union doit être traitée séparément et non par le Conseil d’Etat ou par une QPC. La requérante de cet arrêt n’ayant pas choisie l’usage de la QPC, le moyen tiré de la contrariété de la loi à la Constitution n’est pas retenu et l’opération de translation ne pouvait avoir lieu.

1. Obstacle à l’examen de constitutionnalité de l’acte administratif.

En rendant cette décision et en déboutant la requérante de sa demande de remise en cause de la constitutionnalité du décret, la société contribue à l’appréhension du champ de la loi-écran. La théorie de la loi-écran est apparue en premier dans l’arrêt Quintin du 17 mai 1991 dans le sens où lorsque que la loi initiale s’est bornée à habiliter l’administration à prendre les mesures dont la constitutionnalité est critiquée, l’écran législatif ne joue plus. Néanmoins, on s’intéresse à la situation d’inconstitutionnalité d’un acte administratif lorsque la loi d’origine comporte des dispositions substantielles. (J’ai du mal à développer encore plus cette partie car nous n’avons pas vu la loi-écran en cours)

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