Commentaire d'arrêt CE 28 nov. 2014 (avec correction)

TD1 : Qualification et classification des biens

Exercice : Commentaire d’arrêt

CE 28 nov. 2014

L’arrêt proposé nous provient du Conseil d’Etat en date du 28 novembre 2014. Il traite de la distinction entre biens meubles et immeubles ; plus précisément de bien meuble incorporé à un bien immeuble.

Les faits se dressent comme il suit : un préfet prend un arrêté visant à inscrire comme monument historique un bien immeuble ainsi que ses décorations (panneaux de bois peints rattachés à l’immeuble) appartenant de manière indivis à plusieurs personnes privées. Ces dernières ont saisi le Tribunal Administratif de Besançon dans le but de faire annuler cet acte administratif. S’en suit le rejet de leur demande, suite à quoi les propriétaires répondront en interjetant appel devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy qui confirmera l’arrêt rendu par les juges du Tribunal Administratif en se basant sur l’article L.621-25 du Code du patrimoine et sur la qualification d’immeuble par destination. Les propriétaires formeront, enfin, pourvoi qui résultera par l’arrêt étudié, rendu par le Conseil d’Etat.

Les principaux moyens de ce pourvoi ont été, selon les requérants, des erreurs de qualification et des erreurs de droit de la part des juridictions du fond. Ces allégations joueront le rôle de cas d’ouverture à cassation. Le Conseil d’Etat affirmera dans cette décision que les articles et les conditions qu’ils disposent ; l'article L. 622-20 du code du patrimoine en est un exemple du fait qu’il a été soulevé par les requérants pour appuyer leur manque de consentement quant à l’inscription de leur bien au registre des monuments historiques.

Ainsi, la haute juridiction administrative viendra affirmer la décision du juge d’appel en statuant par un raisonnement identique. De ce fait, comment est-ce que le Conseil d’Etat en viendra à sa conclusion ? En d’autres termes, quel statut auraient les panneaux incorporés à un bien immeuble par nature ?

Le Conseil d’Etat, confirmera la décision des juges d’appel en mettant en avant le fait que la Cour d’Appel s'est fondée sur le fait que les panneaux de bois avaient le caractère d'immeuble par nature et non par destination. Pour ce qui est de l’erreur de qualification que les requérants soulignent, la cour répond par le fait que les panneaux de bois peints étaient incorporés à la couverture du pavillon et avaient été déposés afin de préserver leur état et que de ce fait cela faisait de ces panneaux de bois un bien immeuble. Le Conseil d’Etat ajoutera également que les décorations des panneaux étaient propices à leur incorporation au plafond, soutenant la qualification de la juridiction d’appel.

L’arrêt relate une vision ancrée de la notion de bien immeuble par nature ; le Conseil se permet de définir le terme en s’aidant de la législation pour ensuite l’appliquer au cas de l’espèce (I), cela amènera fatalement à se poser des questions quant à l’intérêt de la qualification des biens immeubles par nature (II). Le but étant de se demander ce que le Conseil d’Etat a fait et pourquoi il l’a fait.

1. La définition nécessaire de la notion d’immeuble par nature

En l’espèce, le Conseil d’Etat débute son argumentation par le rappel de plusieurs règles de droits (A). Ces dernières trouvent leur utilité dans le fait qu’elles qualifient directement le bien litigieux, précisant ainsi l’objet du litige afin de mieux trancher (B).

1. L’énumération adaptée des règles de droit définissant l’immeuble par nature

Le Conseil d’Etat commencera sa liste par l'article 516 du code civil. Ce dernier pose les bases des deux formes que peut prendre un bien : il est soit meuble soit immeuble. La haute juridiction administrative met en place les fondations qui amèneront à mieux comprendre son raisonnement. En effet, cet article n’est naturellement pas choisi par hasard par les juges pour amorcer leur argumentation ; c’est en réalité le premier article du Titre Ier traitant de la distinction des biens. Grâce à son invocation judicieuse, le fil conducteur du raisonnement du Conseil d’Etat prend tout son sens : l’annonce des deux articles suivants, respectivement les articles 517 et 518 du Code Civil, était à prévoir.

L’article 517 du Code Civil précise dans quelle mesure est-ce qu’un bien peut être considéré immeuble ; il annonce ainsi qu’un bien peut être naturellement immeuble ou du fait de son usage, de sa destination. Par cette citation, le Conseil d’Etat avance dans sa définition des termes clés du litige ; c’est cela la base de son argumentation grâce à laquelle il confirmera la décision des juges du fond.

L’intérêt d’invoquer l’article 518 du Code Civil se trouvera quant à lui dans la précision qu’un bâtiment est de nature immeuble. En effet, cette précision servira quant à la propre caractérisation du statut des panneaux.

S’en suivra l’utilisation de l’article 524 du même code, ce dernier dispose : « Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». L’objectif est ainsi clair : démontrer ce que sera un immeuble par destination dans le but d’écarter cette définition des biens litigieux. Cette règle de droit est donc habilement invoquée dans le cas présent.

Le Conseil d’Etat ajoutera l'article L. 621-25 du code du patrimoine dans deux buts distincts : d’une part, il s’agit de démontrer que le classement en tant que monument historique d’immeubles privés est possible, à toute époque et par l’autorité administrative, sous condition que ce dernier présente ce que l’article décrit comme « un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». D’autre part, cette utilisation se justifie également par le fait qu’un article suivant celui-ci sera cité, pour ce faire, il convient donc d’abord de débuter en affirmant que le classement en qualité de monument historique est une réalité.

Enfin, l'article L. 622-20 sera cité par les juges du Conseil d’Etat. Ce dernier est un moyen principal des requérants par le fait qu’il traite du consentement du propriétaire à ce que son bien soit inscrit au registre des monuments historiques. Néanmoins, cet article pose une condition importante quant au bien sujet du classement ; l’article dispose : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation …» Il est en effet important d’ouvrir les yeux sur ce que le Conseil d’Etat a voulu démontrer par cela : les articles précités ayant fait office de support pour l’avènement de cet article précis, tout cela dans l’optique de nullifier l’argumentaire des requérants. En effet, c’est pour pouvoir l’appliquer à cet article que les juges ont considéré intéressant de qualifier la nature du bien litigieux.

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