Commentaire d'arrêt droit du travail la négociation collective

Droit du travail –

Séance 8 La négociation collective

        I. Analyse de la décision

A. Les faits

1. Matériels

La société AAF La Providence II a connue un changement d'employeur.

Suite à ça, des salariés ont eu leur contrat transférés sur ce site grâce à l'accord du 29 mars 1990 garantissant la garantie de l'emploi et la continuité du contrat de travail, annexés à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, des salariés en cas de changement de prestataire.

Cette société est attributaire du marché de nettoyage du site « Banque de France » depuis le 1er janvier 2010.

Certains salariés de l'entreprise d'accueil touchaient une prime de treizième mois en raison de la reprise de leur rémunération lors d'un précédent transfert.

M.X et 26 autres salariés lui ont reproché une inégalité de traitement sur les salariés dont le contrat de travail à été transféré en application d'une garantie d'emploi institué par voie conventionnelle, et ceux dont le transfert du contrat de travail a été antérieur.

1. Judiciaires

M.X et les 26 autres salariés invoquant une inégalité de traitement ont saisi le Conseil des prud'homme contre la société AAF La Providence II aux motifs qu'il existe une inégalité de traitement.

Le 13 mai 2016 le conseil des Prud'homme de Paris rends des jugements en faveur de M.X et des 26 autres salariés aux motifs que les salariés demandeurs accomplissaient le même travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.

B. Prétentions des parties

Société AAF La Providence II                                M.Mathieu X et les autres salariés

        (Demandeur)                                                      (Défendeurs)  

Demande la reconnaissance du principe d'égalité   Refuse la reconnaissance du prin- et de traitement, afin de ne pas devoir verser une   cipe d'égalité et de traitement, et

prime de treizième mois à ces 27 salariés.                réclament une prime de treizième

                                                                mois.

Par ce que l'obligation à laquelle il est tenu,            Par ce que les salariés demandeurs

de maintenir au bénéfice des salariés transférés      ont réalisés «le même travail que les droits qui leur étaient reconnus chez leur           les autres salariés, pour le même    anciens employeur au jour du transfert, n'est pas    employeur, sur le même chantier».

étrangère à toute considération de nature profe-             

-ssionnelle, ce qui justifie alors le principe

d'égalité de traitement.

Par ce que cette différence de traitement a été         Par ce que les salariés faisaient

transféré en application d'une garantie d'emploi     déjà partie des effectifs de la soci-

instituée par convention collective, et donc l'habi-  été AAF La Providence II à cette

-tation de ces derniers participent directement par   date.

leur vote et les salariés de l'employeur entrant

dans l'entreprise.

C. Problème de fait

Une différence de rémunération entre salariés d'une même entreprise effectuant un même travail peut-elle être justifiée aux motifs que celle-ci résulte des différences préexistant au transfert, et qui, ont été maintenues dans le cadre des garantie conventionnelles ?

D. Problème de droit

A quelle conditions une différence de rémunération entre salariés d'une même entreprise, à travail égal, peut-elle constituer une inégalité de traitement alors que celle-ci a été convenue par voie conventionnelle ?

E. Solution de droit

« Attendu que pour condamner la société AAF La Providence II à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois, les jugements retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même chantier, s'agissant tant des salariés dont le contrat de travail à été transféré lorsque le marché a fait l'objet d'un changement de prestataire au 1er janvier 2010 que des salariés faisant déjà partie des effectifs de la société AAF La Providence II à cette date, et que l'employeur ne démontre pas l'existence d'une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes à violé le principe et le texte susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code ;

Par ces motifs;

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 mai 2016, entre les parties, par le conseil de prud'homme de Paris. »

1. Commentaire de l'arrêt

A. Comprendre la solution  

1. En elle-même

a) Par la définition

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisation syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord.

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