Commentaire d'arrêt Les biens de l’entreprise

TD 4 Les biens de l’entreprise

I Le fonds de commerce

Document 1 :

Fonds de commerce : ensembles d’éléments, biens meubles corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter cette clientèle, universalité de fait.
Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels ainsi que d’éléments incorporels.
Les biens corporels sont composés du matériel et des marchandises, quant aux éléments incorporels, on y trouve la clientèle, le droit de bail, le nom commercial, l’enseigne et les droits de propriété intellectuelle.

Protection juridique des biens incorporels de fonds de commerce : - Concurrence déloyale : clientèle, nom commercial, enseigne

• Dommages et intérêts : non renouvellement du droit de bail
• Contrefaçon : propriété intellectuelle

Le fonds de commerce est donc une entité composée d’éléments corporels et incorporels, pouvant être vendue dans son intégralité ou seulement quelques morceaux. Cependant il est très difficile de dissocier le fonds de commerce de la clientèle, car sans celle-ci il est compliqué de subsister.

Document 2 :

        L’arrêt de la chambre civique de la Cour de cassation du 27 mars 2002 traite d’un litige autour d’un bail commercial.

        Les consorts Z, bailleurs ont loué le local à société Confort. La société Confort, a signé un contrat de franchise avec la société Conforama. Par la suite, les consorts Z n’ont pas souhaité renouveler le contrat de bail de ce fait ils ont notifié au droit un congé de refus soit un refus paiement de l’indemnité d’éviction. Cependant les époux X, n’ont pas accepté de ce fait, ils ont assigné les consorts Z en première instance puis en Cour d’appel. La Cour d’appel ayant donné raison aux époux X, les consorts Z estiment que pour qu’un locataire franchisé ait un fonds de commerce en propre, il fallait justifier d’une clientèle propre liée à son activité personnelle indépendamment de son attrait en raison de la marque du franchiseur, liée à ce local et non la marque même. De ce fait, les consorts Z ont pourvu le dossier en cassation avec pour motifs que le bail commercial seul ne suffisait pas à prouver l’existence d’une activité commerciale.

        Quelles sont les conditions nécessaires pour prouver l’existence d’une activité commerciale, en vue d’un contrat de location de bail commercial ? En d’autres termes, la franchise est-elle suffisante pour prouver l’activité commerciale avec une clientèle propre, et de ce fait bénéficier des avantages du commerce ?

        La Cour de cassation a relevé d’une part que la Cour d’appel avait violé l’article 1 du décret du 30 septembre 1953, stipulant que « Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des dispositions du présent décret sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. ». De ce fait, la Cour d’appel n’avait pas à examiner le caractère de la clientèle car le droit au bail attirait la clientèle de manière qu’il prévalait sur la marque. De ce fait la Cour de cassation a rejeté le dossier, faisant donc appliquer la décision de la Cour d’appel.

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