Commentaire d'arrêt: CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris

Commentaire de droit administratif

CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris

        Le recrutement et le licenciement est un sujet sensible dans l’administration en ce qui concerne les modalités de ces opérations. En effet, on peut constater en l’espèce que le 14 septembre 2007, le recteur de l’Académie de Paris a prononcé le licenciement de la requérante et a enjoint, sur astreinte de la réintégrer dans ses fonctions de professeur contractuel, soit dans son ancienne affectation, soit dans une affectation équivalente. La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Paris afin d’annuler la décision du 14 septembre 2007, ce que le TA de Paris a rejeté par le jugement du 20 octobre 2010. Puis, la requérante a déposé une requête auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 11 janvier 2013 afin de statuer sur l’annulation du jugement du 20 octobre 2010 et de soumettre à examen les questions suivantes l’administration peut-elle mettre fin aux fonctions d’un contractant en CDI afin qu’il soit remplacé par un titulaire ? Et, si oui, a-t-elle l’obligation de chercher à reclasser l’agent non titulaire ainsi évincé ? Selon l’avis du Conseil d’Etat, l’intention du législateur a voulu que les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu’il n’a permis le recrutement d’agents contractuels « qu’à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrat à durée déterminée, ou par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée. »

Le Conseil d’Etat en a conclu qu’ « un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. » C’est pour cette seule raison que « l’administration peut légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi ».

Le Conseil d’Etat dégage et reconnaît alors un principe général du droit en s’exprimant ainsi qu’ « il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du droit du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé.
Dans l’attente […] l’agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à l’indemnité qui résultent, pour les agents non titulaires de l’Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui a été faite ».

On peut alors se demander si l’écartement de l’agent non titulaire par l’administration au profit d’un agent titulaire peut être légalement justifiée ?

Le Conseil d’Etat prend position sur les jugements de la Cour administrative de Paris et sur les questions posées par la requérante le 25 septembre 2013. Cet avis est notifié à la cour administrative d’appel de Paris, à le requérante, au ministre de l’éducation nationale et au ministre de la réforme d’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et enfin publiée au Journal officiel de la République.

Pour étudier cet arrêt, nous verrons d’abord la découverte d’un nouveau principe général du droit puis l’acquisition d’un droit nouveau pour l’agent non titulaire.

1. La découverte d’un nouveau principe général du droit

La requête de l’agent non titulaire permet de dégager un nouveau principe du droit qui lui accorde un autre emploi mais qui justifie légalement l’écartement de son poste originel.

1. La recherche de reclassement

La section du contentieux du Conseil d’Etat dévoile et révèle un nouveau principe général du droit qu’est celui pour l’administration de chercher à reclasser l’agent contractuel qu’il veut licencier avant ce licenciement, alors même qu’il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et ce s’il veut affecter un fonctionnaire à son emploi. Ce principe général du droit permet d’éclairer les règles nouvelles applicables aux non-titulaires depuis les lois du 26 juillet 2005 et du 12 mars 2012 tout en élargissant la place du contrat dans la fonction publique 1.

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