Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

En l'espèce, les sieurs Denoyez et Eduardo sont chacun propriétaires de résidences secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au département de Charente-Maritime , une voie de (bateau) bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime.

Cette voie de bac est soumise à une tarification qui varie selon le type d'usager qu'il soit un habitant de l'île, du département de Charente-Maritime ou du autre département.

Les sieurs Denoyez et Eduardo , habitants estiment pouvoir bénéficier du le tarif réduit dont bénéficient les habitants de l'île, ou à défaut, de celui dont bénéficient les habitants du département de Charente-Maritime du faites de leur propriété secondaire sur l’île de Ré .
Les 3 juin et 27 octobre 1971, le préfet de Charente-Maritime décida de refuser leurs demandes, donc Mr Chorques et Mr Eduardo ont tous deux fais une demande au tribunal administratif de Poitiers pour qu'il annule la décision prise par le préfet de Charentes Maritime le 3 Juin 1971. Le 7 juin 1972 le Tribunal Administratif rejeta leurs demandes. De,la les sieurs Denoyez et Eduardo décidèrent de faire un recours pour annuler la décision du préfet et le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers.

Devant le Conseil d’État, les sieurs Denoyez et Eduardo invoquent le respect du principes d'égalité devant le service public pour de condamner la Régie départementale des passages d'eau à leur appliquer un tarif préférentiel en tant que résidents de l'île car il leur semble illégal de ne pas bénéficier du même tarif que les autres résidents de l’île
Le 10 mai 1974 Conseil d’État rejette leurs demandes car le seul fait d'avoir une résidence secondaire ne répond ni a aucune nécessite d’intérêt général ni a aucune différence de situation justifiant qu'un traitement particulier soit accorde aux habitants de Charente-Maritime autres que ceux de l’île de Ré. Dans cette Arrêt la porté est le CE confirme que l'exploitation d'un bac constitue un service public administratif et affirme que le principe d'égalité n'interdit  pas à l'administration de traiter différemment des usagés à la condition que la différence de traitement soit en rapport avec la différence de situation ou qu'elle tienne à l'intérêt général liées au fonctionnement du service public.

Solution:« Considérant que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général, en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure

La question soulevé dans cette arrêt est : Les distinctions de tarif entre les usagers d'un service public respectent ils le principe d'égalité devant le service publique ?

Pour répondre à cette question on  parlera du caractère administratif du service public de bac ( I ) puis le principe d’égalité devant le service public reconnu par le Conseil d’État ( II )

I/ L'utilisation des Bacs un service public à caractère administratif

Avant de démontrer que le Bac est un service public administratif ( B ) il convient de distinguer la différence entre service public administratif et service public industriel et commercial ( A )

A/ Distinction entre Service public Administratif et Service public Industriel et Commercial

Le service public encore aujourd’hui apparaît comme une fonction de l’Administration, comme dans la théorie de Duguit un Service public Administratif (SPA), c'est un service publique qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public, c’est-à-dire de l’ensemble des structures publiques chargées d’accomplir des activités d’intérêt général en d'autre thermes

Les SPA regroupe toutes les activités de l'administration qui n'ont pas de but industriel ou commercial. Ils sont gérés principalement par des organismes publics. Un service public administratif peut être administré directement par l'administration ou confié à un établissement public à caractère administratif. Un service public, même administratif, peut être assuré par une personne juridique de droit privé. Comme le cas des établissements de santé privés d'intérêt général comme dans l'Arret 1908 Feutry ou le conseil d’État considère l’hôpital comme un SPA .

Les SPA n'ont pas de but lucratif leur seul objectif est l’intérêt général.

À contrario le Service public Industriel et Commercial ( SPIC ) qui se rattache à la théorie de Hauriou sont apparu avec l’arrêt de 1921 du Tribunal des conflits dit du Bac d’Eloka ou ici aussi il était question du transport des usagers mais le service publique dans cette arrêt à étais décrit comme SPIC car il était à but lucratif et ils n'y avais pas d’intérêt général. Les SPIC peuvent être assurés par des organismes publics ou privés. Si c'est un organismes privés, le droit privé s’applique au SPIC, mais le droit administratif n’en est pas absent car ils  vérifient s’ils mènent à bien leur mission et si il respecte bien  le principe d’égalité d’accès des usagers au service public et peuvent bénéficier d’une situation de monopole sur l’ensemble ou une partie du territoire national.

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