Chapitre sur les conditions d'application de la règle de la loi

Chapitre 1: Les conditions d’application de la règle de droit

Quelle qu’elle soit la règle de droit ne peut pas être universelle et intemporelle. Elle ne peut pas être universelle parce que la coexistence de plusieurs systèmes juridique nationaux implique que ces derniers se partagent l’espace territoriale dans lequel les règles qu’ils ont édictées vont devoir s’appliquer. A ce titre, il apparait a priori logique que le droit français s’applique avant tout et uniquement sur le territoire national. Or, tel n’est pas toujours le cas puisqu’il peut arriver qu’une loi étrangère soit appliquée par un juge français ,ou qu’inversement la loi française soit appliquée pour des faits qui se sont produits à l’étranger. Ce genre de situation relève de la question de l’application de la loi dans l’espace. La loi ne peut pas non plus être intemporelle en ce sens que l’évolution de la société postule, que la loi elle-même évolue, qu’elle varie pour rester adapter aux besoins du corps social. En d’autre terme, de nouvelles loi apparaissent tandis que d’autre plus anciennes vont être supprimées. A nouveau, on pourrait imaginer que cette succession dans le temps d’une loi nouvelle prenant la place d’une loi ancienne se fasse de façon simple et instantanée. Tel est le cas la plupart du temps, mais il existe malgré tout un certain nombre de situation dans lesquelles cet enchainement peut donner lieu à des difficultés c’est à dire produire ce que l’on appelle un conflits de lois dans le temps. En conséquence, les conditions d’application de la règle de droit se posent dans deux dimensions complémentaires, le temps et l’espace.

S-1 L’application de la loi dans le temps

La loi n’étant pas intemporelle, elle trouve nécessairement un début et une fin, c’est à dire un moment ou elle entre en vigueur et un moment ou elle disparait.

§-1 L’entrée en lugeur de la loi

L’importance de la question de l’entrée en vigueur de la loi explique qu’il existe des règles spécifiques qui encadrent l’entrée en vigueur d’un texte et qui organisent ainsi ce que l’on appelle la procédure d’entrée en vigueur. C’est justement dans certaines hypothèses que l’entrée en vigueur d’un texte nouveau va donner lieu à des difficultés parce qu’il entre en conflit avec un autre texte déjà en vigueur dont il ne prend pas simplement et immédiatement toute la place. Au côté de la procédure d’entrée en vigueur de la loi, il existe donc des hypothèses plus complexes parce qu’elles créent des conflits de lois dans le temps.

La procédure d’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la loi est soumise à un certain nombre de condition qui une fois respectées vont lui permettre de disposer de son autorité, de sa force obligatoire.

Les conditions d’entrée en vigueur de la loi

L’importance de l’autorité reconnue à la loi explique que son entrée en vigueur face l’objet de formalités particulières, c’est à dire que la loi, comme tout autre texte, doit non seulement être publiée mais doit aussi, et au préalable, être promulguée. L’acte de promulgation d’une loi est pris par le Président de la République en sa qualité de Chef de l’État. C’est à ce titre qu’en promulguant la loi, il va d’une part attester que le texte qui lui a été présenté a bien était élaboré dans le respect de la procédure législative prévue par la Constitution. Tandis que d’autre part, toujours dans sa qualité de chef de l’état, il ordonne son exécution par l’ensemble de l’appareil administratif. C’est l’article 10 de la Constitution de 1958 qui prévoir cette formalité particulière et qui donne au chef de l’État un délai de 15 jours pour promulguer le texte pris par le Parlement à moins que dans ce délai il ne décide soit de demander une nouvelle délibération au Parlement, soit qu’il décide de saisir le Conseil constitutionnel. Cet acte de promulgation va conférer à la loi sa date, laquelle se combine également avec d’une part le numéro d’identification du texte, et d’autre part son intitulé. Le numéro du texte est formé de deux éléments, l’année dans laquelle il a été promulgué à laquelle est accolé avec un tiret le numéro de ce texte, c’est à dire celui de la loi élaborée au cours de l’année en cause. Ainsi par exemple, la loi 2012-410 relative à la protection de l’identité est la 410ème loi promulguée au cours de l’année 2012. En plus de la promulgation, le texte de loi doit également être publié, il s’agit là d’une formalité qui est commune à tous les textes normatifs, c’est à dire aussi bien aux textes de loi qu’aux décrets, aux arrêtés et plus largement à tous les actes règlementaires. Le but de cette formalité de publication est d’informer l’ensemble de la population de l’existence d’un texte, ce qui justifie alors qu’il devient opposable à tout un chacun et doit en conséquence être respecté. La publicité qui en résulte est assurée en droit français par le journal officiel de la République française dans lequel sont publiés tous les nouveaux textes ayant une portée nationale, c’est à dire les lois, les décrets mais aussi les arrêtés ministériels. A une échelon moindre, les autres actes réglementaires, tels que les arrêtés préfectoraux, ou les arrêtés municipaux sont également rendus publique à l’aide d’un recueil des actes administratifs, accessible au public et aujourd’hui susceptible d’être consulté par le réseau internet. C’est d’allers sur ce même réseau internet que le journal officiel de la République française tient un site d’infirmations juridiques officielles, le site légifrance. Le droit de l’Union européenne dispose également d’un média de publication qui est le journal officiel de l’Union européenne. S’agissant de l’entrée en vigueur proprement dite d’un nouveau texte, le principe est fixé à l’article premier du Code civil dont la rédaction actuelle a été modifiée par une ordonnance du 20 février 2004. Le principe est qu’un texte nouveau entre en vigueur à la date prévu par ce texte. A défaut, si le texte ne prévoit rien, ce qui en pratique est extrêmement rare, il entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel. Ce principe connait toute fois deux exceptions d’importance inégale.

La première exception, qui est la plus importante en pratique car elle est relativement courante, est celle du texte de loi qui nécessite un ou plusieurs

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