Cas pratique droit Devis entre société

séance 4 - CAS PRATIQUE

La société C reçoit le 25 novembre 2016 un devis de la société D concernant la fourniture de marchandise. Le devis précise qu'il "est valable jusqu'au 15 janvier". Le 10 janvier, la société C adresse par voie postale un courrier contenant son acceptation à la société D. Ce courrier parvient à la société D le 17 janvier.

De son côté, la société D adresse un courrier le 13 janvier à la société C lui indiquant que les prix sont revalorisés et qu'une majoration de 7% du prix doit être appliquée. Ce courrier parvient à la société C le 16 janvier.

La majoration du prix envisagée par la société D est elle applicable ? La société C peut elle invoquer la conclusion du contrat ?

RAPPEL DES FAITS : 

• Un contact s’est opéré entre la société D et la société C au cours duquel une demande de devis a été formulée.
• Un premier devis a été envoyé par l’entreprise D à l’entreprise C. Il est stipulé que ce devis à une date limite, le 15 janvier.
• L’entreprise C adresse par voie postale à l’entreprise D, l’acceptation de ce premier devis le 10 janvier soit 5 jours avant la date limite de celui-ci.
• Face à la non-réactivité de l’entreprise C, l’entreprise D envoie d’un second devis 2 jours avant la date de fin de validité du premier devis (on peut supposer que cet envoie est effectué de manière à ce qu’il soit reçu le lendemain de la date d’expiration du premier devis, par l’entreprise C). On y observe une modification des tarifs : une majoration de 7%
• Lorsque la date de validité de la première offre a expiré l’entreprise C reçoit le nouveau devis de l’entreprise D.
• Deux jours après l’expiration de la date de validité du premier devis, l’entreprise D reçoit l’acceptation de celui-ci par l’entreprise C.

REGLES DE DROIT 

Un contrat peut être formé par la simple rencontre des consentements. Ici, cette rencontre a mené à la redaction et à l’envoie d’un devis.

Deux offres (devis) ont été faites par l’entreprise D :

• D’après le code civil (Articles 1779, 1787..) un devis ayant une date limite (comme c’est le cas pour la premiere offre de l’entreprise D) engage le fournisseur à maintenir son offre pendant la période citée. Il est ensuite libre de la modifier.

Une acceptation a été formulée par l’entreprise C. 

Lorsqu’il y a une offre et une acceptation = il y a contrat

Par le contrat on engage sa responsabilité soit par les actes, soit par les faits.

Par ailleurs, on note tout de même que les consentements ne se sont pas rencontrés en même temps et selon les mêmes termes. 

CONCLUSION :

On sait que le premier devis possédait une date limite, le 15 janvier. Passé le 15 janvier, l’entreprise D est en droit de modifier son devis comme bon lui semble. Les tarifs en vigueur sont donc ceux majorés de 7%.

De plus, l'entreprise C aurait du anticiper et ne pas faire parvenir sa réponse à l’entreprise D au dernier moment. On peut imaginer que cette attente met l'entreprise D en difficulté. 

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