Cas juridique

TD Droit

1) Les partis en présence : Mr X/ Sociétés de taxi

2) Le conflit : Mr X indépendant veut que le contrat de location de véhicules avec les sociétés de taxi soient reconnues contrat de travail.

3) La décision de la cour de cassation : Les sociétés de taxi contestent l’appel 
Rejet du pourvois = confirmation de l’arrêt de la cour d’appel (elle a bien jugé)
Des règles imposées unilatéralement, des redevances trop importantes = lien de subordination

Dossier 1 : La validité d’une clause de contrat de travail

La partie en présence : société monier, comassud, Mx

Le conflit : La part d’indemnité n’est pas assez élevée par rapport à la clause de non concurrence qui lui est imposée

La décision de la cour de cassation : le pourvois est rejeté car la contrepartie financière est dérisoire est considéré comme une absence de contrepartie dans le contrat, c’est illicite

TD : Méthode de résolution de cas juridique

1) Exposer les faits : exposer le conflit

Laure Lenoir, propriétaire de la société écogym, a rédigé un contrat de travail pour son commercial. Elle a inséré dans son contrat de travail, une clause de non concurrence. Elle s’interroge sur la validité de cette clause.

2) Le problème juridique

On pose une question, quelles sont les règles de conformité d’une clause de non concurrence

3) Les règles de droit : la majeure

-Définition des termes
-Eléments de cours
-informations issues des annexes

La clause de non concurrence c’est l’employeur qui prévoit qu’a la fin du contrat, le salarié de pourra pas exercer les mêmes fonctions dans un secteur géographique déterminé et pour une période définie. Pour être valable, elle doit être accompagnée par une contrepartie financière.

Dans une affaire similaire, la cours de cassation a considéré qu’une clause de non concurrence n’était pas valable si la contrepartie financière était trop faible.
Il faut que la contrepartie financière soit proportionnelle et suffisante par rapport à la durée de la clause.

La solution : c’est l’adaptation des règles de droit au cas de l’entreprise à traiter. Le contrat de travail de Pierre Rousseau comporte une clause de non concurrence, qui lui interdit pendant 2 ans de retravailler dans une entreprise concurrente de la région centre. La contrepartie financière est à 100€. Mais celle-ci n’est que de 100€ ce qui apparait très insuffisant, et cela peut remettre en cause la validité de la clause. Donc, Madame Lenoir l’employeur, doit modifier la clause et prevoir une contrepartie financière plus élevée.

Les faits :

L’entreprise BERZA est spécialisée dans le domaine de la construction et de la rénovation du bâtiment industriel. Pour répondre aux besoins de ses collaborateurs et de ses clients, l’entreprise doit commencer de plus en plus tôt chaque matin. Monsieur Alain, l’entrepreneur, souhaiterai modifier les horaires d’ouverture pour que l’entreprise puisse accueillir ses clients plus tôt. Seulement, la secrétaire n’est pas d’accord, elle se demande donc si elle peut refuser cette modification.

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