Cas juridiques

Dossier 1

À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Tellier.

1. Peut-on dire que l’entreprise d’André Tellier est en cessation de paiement ? Justifiez.

Les faits

Un entrepreneur individuel connaît des problèmes de trésorerie l’obligeant à retarder le paiement de ses fournisseurs et d’une échéance fiscale. Dans le même temps, son banquier le prévient qu’il approche de la limite du découvert qui lui est accordé.

Le problème de droit

Comment apprécier si une entreprise est en cessation de paiement ?

Les règles de droit

La loi définit la cessation de paiement comme celle où une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il faut donc considérer, d’une part, les dettes échues, d’autre part, les liquidités ou les crédits utilisables pour payer ces dettes.

L’application au cas

En l’espèce, André Tellier a certes des difficultés de trésorerie, mais les limites de son découvert bancaire, si elles sont proches, ne sont pas atteintes. On peut donc penser qu’une négociation est possible et qu’il peut obtenir quelques facilités supplémentaires de son banquier. Par ailleurs, rien n’indique que ses créanciers l’aient mis en demeure de payer, hormis, peut-être, le fisc. Même si elle fait partie des risques courus par l’entreprise Tellier, la cessation de paiement n’est pas effective actuellement.

2. Présentez dans une note structurée la procédure qui vous semble la mieux adaptée pour aider André Tellier à surmonter ses problèmes. Faites ressortir aussi bien les modalités de fonctionnement de l’entreprise dans les mois à venir que les issues possibles de la procédure mise en œuvre.

Les procédures à la disposition des dirigeants d’entreprise en difficulté

La législation offre plusieurs possibilités au dirigeant d’une entreprise en difficulté lorsque celui-ci n’attend pas d’être en cessation de paiement pour réagir. Dans un cas, il peut soit demander l’intervention d’un conciliateur, soit engager une procédure de sauvegarde.

I. Les effets de la conciliation

1. Le fonctionnement de l’entreprise durant la procédure

La nomination d’un conciliateur ne prive pas le chef d’entreprise de ses prérogatives. Il demeure le dirigeant de son entreprise à part entière. Durant une période assez brève, limitée à quatre mois, le conciliateur va l’aider à obtenir des facilités de la part de ses créanciers impayés. Les démarches sont discrètes et rien ne les signale aux tiers, puisque la conciliation se déroule de façon confidentielle.

2. Les effets de la conciliation

Si elle se traduit par un succès, la procédure de conciliation aboutit à un accord entre le débiteur et ses créanciers impayés qui accordent des concessions, essentiellement des délais de règlement. Le tribunal homologue ces mesures ou bien le président du tribunal les constate. Cette formalité les officialise et leur donne donc une force juridique incontestable.

II. Les effets de la sauvegarde

1. Le fonctionnement de l’entreprise durant la préparation de sa sauvegarde

Le tribunal nomme un administrateur judiciaire ; celui-ci assure sa mission durant une période d’observation qui s’étale normalement sur six mois, avec une reconduction possible pour six autres mois. La fonction de ce mandataire de justice est double :

– d’une part, il est chargé d’assister le débiteur, qui demeure toutefois le chef d’entreprise et le seul décideur : il ne s’agit pas de l’évincer, mais d’éviter que la situation se dégrade ;

– d’autre part, il doit établir un plan de sauvegarde, à partir de l’observation qu’il fait des difficultés de l’entreprise et des possibilités exploitables.

Si la situation lui semble viable, il va tenter de construire un projet de sauvegarde, principalement fondé sur les facilités obtenues des créanciers.

2. Le plan de sauvegarde

Le résultat d’une procédure de sauvegarde qui aboutit à un plan de sauvegarde consiste dans des arrangements entre le débiteur défaillant et ses créanciers. Les mesures peuvent pratiquement organiser un nouveau départ de l’entreprise en difficulté, puisque la loi autorise leur étalement sur dix ans. L’adoption du plan de sauvegarde fait l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés.

En conclusion, les conditions de recours à la procédure non judiciaire de conciliation ou à la procédure collective de sauvegarde sont très proches. La première sera souvent choisie pour sa confidentialité. La seconde sera préférée par le débiteur en quête d’une assistance plus marquée et de l’élaboration d’un dispositif de redémarrage sur le long terme.

Dossier 2

À l’aide de vos connaissances et des annexes, répondez aux questions de M. Tellier.

• M. Tellier vous demande de préparer une note structurée qui l’aiderait à répondre à ses préoccupations :

– Quels sont les risques personnels pris par André Tellier dans le cadre de son activité professionnelle ?

– Quelles dispositions peut-il prendre pour limiter ces risques à l’avenir ?

La responsabilité de l’entrepreneur individuel et les moyens de l’atténuer

Dans

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