Cas Sirot

CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE

APPLIQUÉE AU CAS SIROT (BTS GESTION DE LA PME)

DOSSIER ÉTUDIANT

CEJM : Thèmes, compétences et notions : 

Thème 1 – Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d’un contrat

Les principes contractuels, la formation du contrat

Thème 4 – Dans quelle mesure le droit intègre-t-il les questions liées au développement du numérique ?

Qualifier et analyser les clauses de contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique

La preuve électronique

Bloc 1 : Activité 1.2 – Administration des ventes (cas Sirot) ; les documents commerciaux, les contrats

Bloc 4 : Activité 4.1 – Contribution à la qualité du système d’information de la PME ; la gestion de l’archivage des documents

LES RELATIONS ÉLECTRONIQUES DES PÉPINIÈRES SIROT AVEC SES CLIENTS

L’entreprise SIROT a été créée en 1930 par l’arrière-grand-père du gérant actuel, Clément Sirot. [pic 1]

Durant trois générations, l’entreprise a cultivé des arbres et arbustes qu’elle vend en pleine terre, puis en conteneurs.  

Face à l’évolution du climat et à la multiplication des phénomènes extrêmes (grêle, sécheresse, inondations), Clément Sirot décide de développer les plantations sous serres et ajoute la location de plantes à ses activités traditionnelles de pépinière en pleine terre.

L’activité actuelle comporte donc trois axes : 

À destination de professionnels et de particuliers,

• La production d’arbres et d’arbustes en pleine terre et en containers. Les sujets en pleine terre sont déterrés et mis en mottes pour la vente.
• L’achat et la revente de végétaux en conteneurs.
• La location de plantes décoratives et d’arbres en pot à des professionnels, des particuliers ou des collectivités locales qui organisent des évènements, comme des expositions, salons ou encore des réceptions. Ce sont exclusivement des locations de courte durée. Les locations représentent 5% du chiffre d’affaires.

L’activité Location prend désormais de l’ampleur, et il paraît nécessaire à Clément Sirot d’en soutenir le développement.

Vous travaillez avec Muriel, la gestionnaire et bras droit de Clément Sirot. Elle vous associe au suivi des propositions commerciales en cours. 

Étape 1 : Comprendre les caractéristiques juridiques d’une proposition commerciale 

Muriel vous confie les devis envoyés au cours du mois de novembre, notamment celui envoyé à une agence évènementielle, Les Mariages de Colleen - Annexe –

Afin de mieux comprendre l’importance du devis, vous avez collecté des informations sur ce sujet – Ressources 1 et 2 - 

1. Qualifiez juridiquement le devis envoyé par les Pépinières Sirot aux Mariages de Colleen.

le devis signé accompagné de la mention pour bon accord est un engagement juridique, si il y à pas ces deux conditions réunis le devis est juridiquement nul.

1. Justifier juridiquement la présence des mentions obligatoires sur le devis.

les mentions obligatoires sont présente au cas ou le devis est signé et devient juridiquement valable 

Étape 2 : S’assurer de la formation du contrat 

A la suite de votre relance téléphonique, vous recevez l’e-mail suivant de la part de l’agence évènementielle, « Les Mariages de Colleen ». 

Vous vous étonnez que le devis signé n’apparaisse pas en pièce jointe, et vous vous demandez si vous ne devriez pas recontacter le client pour qu’il vous renvoie le devis signé.

Afin de savoir ce que vous devez faire, vous avez collecté des informations sur le sujet – Ressources 3 à 5 –

1. Quelle est la particularité de l’acceptation du devis n°DE00045 par le client Les Mariages de Colleen ?

Le devis à été accepté par mail, ceci dit la pièce jointe est manquante dans le mail 

1. Identifiez et justifiez le problème juridique occasionné par cette forme d’acceptation du devis. 

le devis signé accompagné de la mention pour bon accord est un engagement juridique, n’ayant pas de pièce jointe il y a un problème juridique 

1. Qu’est-ce que la signature électronique ? En quoi constitue-t-elle une solution au problème identifié ?

La signature électronique est l’acceptation du contrat par les deux parties via internet, elle est juridiquement valable tout comme le contrat en physique. cela évitera les erreurs et l’oublie d’envois de pièce jointe 

1. Évaluez la nécessité de recontacter le client pour qu’il renvoie le devis signé. Vous procéderez à l’analyse juridique de cette interrogation de manière structurée : faits qualifiés, problème juridique, règle(s) de droit applicable(s), solution argumentée.

Il faut donc re contacter le prestataire pour qu’il envoie le devis signé avec les mention afin que ce dernier soit valable. on peut aussi lui proposer la signature électronique pour éviter les erreurs 

Étape 3 : S’assurer de la conservation et de l’archivage des documents

La relation contractuelle avec le client, Les Mariages de Colleen, est établie le 12 décembre N pour une prestation qui n’aura lieu que fin mai N+1. Il faut donc s’assurer que la trace de cette relation contractuelle perdure. 

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