Cas ROULEX

ROULEX

L’entreprise ROULEX par le biais de Mme GRENIER a conclu un contrat de vente, de 100 postes informatiques livrables en 3 fois, avec Mme FRANCK.
Cependant, le matériel et logiciels sont incompatibles.
Mme GRENIER souhaite mettre fin au contrat et obtenir réparation pour les dommages subis.


Une entreprise de production de roulements pour les secteurs aéronautiques et automobile (Roulex) a signé un contrat de bonne foi avec un fournisseur de matériel informatique (via Mme FRANCK). Toutefois le matériel s’est avéré incompatibles. La société Roulex un paiements de dommages et intérêts.

Pour défendre sa position Mme GRENIER peut s’appuyer sur la règle des obligations de conseil qui précise que le professionnel se doit de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de lui préconiser le produit, la solution la mieux adaptée en fonction des informations collectés.
Mais également d’après l’article 1147 du Code civil qui définit qu’en cas de non respect de la règle susmentionnée, « le débiteur est condamnée, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Cependant selon l’article 1602 du Code civil : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscure ou ambigu s’interprète contre le vendeur ».

En conclusion Mme GRENIER peut obtenir gain de cause compte tenu des articles du Code civil cités ci-dessus, cependant en observant l’arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2012) il faut vérifier que Mme GRENIER ai fournis toutes les informations nécessaires au vendeur.

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