Le cas ROULEX

Étude de cas : ROULEX

Page 20 : Droit

1)Mme Grenier est la responsable des achats chez ROULEX, une entreprise de production de roulement pour l’aéronautique et l’automobile. Après des négociations avec la direction, elle a conclu un contrat prévoyant l’achat de 100 postes informatiques avec Mme Franck, fournisseur de matériel informatique, afin de renouveler le panel informatique de l’entreprise. Après la réception et l’installation des 30 premiers postes, des retours de mécontentement sont transmis par différents collaborateurs (le matériel et les logiciels sont incompatibles)

Mme Grenier souhaite donc mettre fin au contrat et obtenir un dédomagement pour les dommages subis.

2) Mme grenier a acquis du matériel qui n’est pas adapté a ses besoins, l’obligation d’information n’a pas été respectée par le professionnel vendeur de biens. Il devrait avant toute conclusion de contrat, veiller à informer l’acheteur sur les caractéristiques essentiel du bien, selon l’article 1602. D’après l’article 1147 (devenu les articles 1217 et 1231-1 suite à une modification du Code civil en 2016) l’obligation de conseil nécessite, de la part du professionnel, de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de lui proposer les produit le mieux adapté, en fonction des informations collectées. Le manquement à l’obligation de conseil de la part du professionnel, est donc condamné à des dommages et intérêts.

3)Selon l’article 1602, « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte d’obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. » Puis d’après l’article 1147, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit a raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes des fois qui ne justifie pas de l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part, » tout manquement à l’obligation de conseil de la part du professionnel, est donc condamné ? Voici les deux règles juridiques sur lesquelles Mme GRENIER peut s’appuyer pour défendre ses intérêts.

4)Mme GRENIER se retrouve donc avec du matériel incompatible avec les logiciels de l’entreprise déjà existant avant la conclusion du contrat. Étant donné que le vendeur n’a pas effectué ses obligations d’information ainsi que ses obligations de conseils envers sont clients avant la conclusion d’un contrat. Les produits déplaisent la société ROULEX à cause du manque de professionnalisme de la part de Mme Franck.

Pour conclure, Mme GRENIER peut effectuer une demande auprès de la cour d’appel pour des dommages et intérêts mais aussi demandé la résiliation du contrat entre la société ROULEX et Mme Franck.

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