Cas J.ROSET contre l'entreprise SAFET - DROIT

DEVOIR DROIT

Cas J.ROSET contre l'entreprise SAFET :

1) Les faits sont les suivants. Le demandeur, Jacques ROSET (salarié de l'entreprise SAFET), a appris par courrier qu'il était licencié pour faute grave par son employeur (dirigeant de l'entreprise SAFET et défendeur) suite à son refus concernant une modification de ses horaires de travail (service de nuit en horaire « 3 x 8 »).

2) Le problème de droit est « Le refus d'un salarié concernant la modification de ses horaires de travail est-il un motif valable de licenciement pour faute grave ? ».

3) Les principes de droit concernant cette affaire sont :

        - lorsque les modalités concernant les horaires de travail d'un salarié sont précisées dans son contrat de travail, il ne peut contester une modification de la part de son employeur sachant qu'il a montré par sa signature qu'il est en accord avec les conditions de travail qui lui sont imposés. C'est alors considéré comme une modalité normale de l'exercice de sa fonction :

        - il est du droit de l'employeur de modifier les horaires de ses salariés tant que ceux-ci ne sont ni augmentés, ni diminués et que la rémunération reste identique ;

        - il est possible pour l'employeur de répartir les horaires sur plusieurs tranches de la journée (travail de nuit ou de jour) ou encore sur la semaine (du lundi au samedi). Sachant que l'horaire de travail n'est pas considéré comme un élément fondamentalement essentiel, tout refus peut-être considéré comme faute grave de la part du salarié ;

        - il existe des limites au pouvoir de direction de l'employeur, celui-ci ne peut en user abusivement ou en discriminant le salarié sur plusieurs critères, tout comme il ne peut en aucun cas modifier des modes d'horaires (fixes à variables, continus à discontinus, etc).

4) La solution qui s'appliquerait au cas de Jacques ROSET est de se diriger vers le tribunal des Prud'hommes afin d'ester en justice pour obtenir un jugement exprimant le fait que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, il n'est pas garanti qu'il gagne le procès car son employeur pourrait s'être trouvé dans son droit de le licencier. En effet :

        - Mr. ROSET à signé un contrat de travail n'interdisant pas la modification de ses horaires de travail (« 3 x8 »), c'est alors une simple modalité en accord avec la convention collective qui lui somme de travailler de jour ou de nuit distinctement :

        - ses horaires ne seront pas modifiés dans la durée ni dans la rémunération ce qui n'est pas préjudiciable juridiquement ;

        - son employeur souhaite basculer ses horaires de jour sur un créneau de nuit. Cet acte rentre parfaitement dans le cadre de son pouvoir de direction ;

        - dans cette situation, aucun abus n'est observé et l'employeur respecte tant ses droits que ses obligations de tenir compte des horaires convenus dans le contrat de travail.

Ainsi, l'employeur de monsieur Jacques ROSET ne modifie pas le contrat de travail (dans ce cas, il aurait été condamné car l'accord du salarié est requis et son refus ne peut être un motif de licenciement) mais bien ces conditions de travail, ce qui justifie en cas de refus du salarié concerné un motif de licenciement pour faute grave. Cette nuance permettrait à l'employeur d'avoir les faveurs des juges et pousserait alors Mr. ROSET à faire appel.

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